Peut-on décaler la date de signature d'un acte de vente en dernière minute ? I Le Club du Droit

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Les notaires vous répondent, la question de Louise : 

Me Sarah HOLLARD, notaire à Paris répond à la question de Louise : Bonjour, j'achète un bien immobilier, je dois signer chez le notaire le 31 mars mais le vendeur me demande s'il peut quitter les lieux le 14 avril, est ce que c'est possible ? Est ce que je suis obligée d'accepter ce report finalement ?

Louise est elle d'accord pour décaler la date de signature de l'acte de vente ? 

Elle n'a pas l'air d'accord pour ça. La date est prévue par principe entre les parties quand on signe le compromis, la promesse de vente, ils la décident ensemble, si en cours de route ils sont d'accord pour la changer, pas de sujet. 

Si en revanche arrivé à échéance, il y en a un qui demande effectivement le report. Nous notaires, on est ce qu'on appelle les magistrats de l'amiable, donc on n'est pas là pour trouver une solution judiciaire, on essaie de régler amiablement la solution ici il y a plusieurs possibilités. Soit effectivement, il est possible que le vendeur ait un décalage pour des questions personnelles, et cetera. Nous, notre rôle, ça va être d'assurer la sécurité de Louise pour qu'effectivement, quoi qu'il se passe elle y retrouve son intérêt et surtout elle soit sécurisée. Si le vendeur a besoin de 15 jours de plus, on va pouvoir proposer à Louise d'aller mettre en demeure le vendeur mais dans ce cas-là, on va le mettre en demeure le temps que les mises en demeure se fassent. Il y a peu de chances que tout ça réussisse à aboutir et surtout on va se retrouver dans une un climat qui va quand même être assez délétère et pas très agréable. 

Trouver des solutions amiables par la communication

Si vraiment le vendeur a besoin de ces 15 jours de plus, on va plutôt proposer à Louise de signer l'acte à la date du 31 mars - en ce moment pour des questions fiscales cela va avoir un intérêt du fait des augmentations - alors ce ne sont pas les notaires qui ont augmenté leurs parts mais l'État - mais effectivement il y a un intérêt au 31 mars, on peut maintenir cette date. 

En revanche nous on va bloquer la partie intégrale du prix de vente ou en tout cas une grosse partie du prix pour que le vendeur ne soit pas avec cette somme entre les mains et en plus en conservant son bien parce que l'affaire est un peu trop belle. Et en plus de ça on va prévoir dans l'acte une pénalité si jamais le vendeur finalement a besoin de temps - on ne va pas bloquer le prix on va dire au vendeur, voilà vous partez 15 jours plus tard si vous dépassez cette date, vous devrez une indemnité par exemple de 500€ /jour de retard si vous ne remettez pas les clés.

Ça a l'intérêt pour Louise d'avoir le prix de vente qui est conservé chez le notaire si jamais le vendeur part en retard elle aura cette indemnité de versée et puis conventionnellement parce que Louise elle a peut être aussi un loyer à payer, on peut peut être trouver une autre solution de dire au vendeur voilà on est gentil, on accepte, mais conventionnellement soit vous supportez les 15 jours de loyer de Louise ou on a toujours des petits proratas le jour d'une signature on rembourse la taxe foncière, Les charges de copropriété on peut dire qu'on accepte mais vous nous faites cadeau de ces proratas, on ne les rembourse pas.

On a toujours des solutions, on a plusieurs cordes à nos arcs pour réussir à sortir de ça. Mais effectivement le but c'est de sécuriser l'opération pour que on remette pas et le prix et que le vendeur reste bien au chaud chez lui mais qu'on assure quand même que Louise elle va finir par récupérer le bien. 
 

Donc Louise ne sera pas lésée, c'est à dire que elle peut même réclamer peut être la moitié du loyer qu'elle va payer en plus puisque c'est 15 jours à son vendeur.

Des solutions qui s'offrent à elle et y a toujours des solutions qui s'offrent à vous quand vous allez voir votre notaire quand vous avez un litige. 

Le rendez-vous des notaires, c'est tous les vendredis dans Estelle Midi.

 

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