Le prêt à taux zéro (PTZ)

Actualité

La fin du PTZ était prévue pour la fin de l’année 2023 (article 87 de la loi de finances pour 2022). En effet, la conjoncture immobilière actuelle a notamment eu pour effet de ralentir les constructions de logements neufs et le nombre de ventes de biens immobiliers. 

Toutefois, pour soutenir l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger le PTZ jusqu’en 2027 (réponse ministérielle n° 6543-JOAN, 29 août 2023 et article 6 projet de loi de finances pour l’année 2024)

Qui a droit au Prêt à taux zéro (PTZ) ?

Le "Prêt à taux zéro" est réservé, sous conditions de ressources, aux primo-accédants ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans.

Néanmoins cette condition n’est pas exigée si l’emprunteur (ou l’un des occupants du logement) est :

• usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale ;
• titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité et dans l’incapacité de travailler ;
• bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• ou s’il occupait un logement ayant fait l’objet d’une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) et qui est, de ce fait, devenu définitivement inhabitable.

Attention, l’obtention d’un crédit n’est pas de droit. Pour pouvoir accorder un prêt à un client, la banque apprécie sa solvabilité  (situation professionnelle stable, apport personnel, taux d’endettement de 35 % maximum, bonne gestion de ses comptes, existence de crédits à la consommation...). C’est pourquoi, avant tout projet immobilier, il est recommandé de prendre contact avec sa banque pour réaliser une étude financière de sa situation.
La demande de prêt à taux zéro s’effectue en complément d’au moins un autre crédit (prêt d’accession sociale, prêt immobilier bancaire, prêt conventionné, …).

A noter : lorsqu’un bénéficiaire du prêt à taux zéro souhaite changer de résidence principale, il peut demander le transfert de son PTZ sous réserve que sa nouvelle acquisition ouvre droit au PTZ. La banque peut s’y opposer si elle estime que le niveau de garantie n’est plus suffisant.

PTZ : quels sont les plafonds de ressources et les conditions ?

Le crédit à taux zéro ne peut pas servir à financer 100 % du projet immobilier : il est plafonné et il doit être complété par d'autres prêts immobiliers ou un apport personnel. Les ressources de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé selon la zone géographique du logement (zone A, B1, B2, et C) et le nombre d’occupants. 

Le montant des revenus à prendre en compte, appréciés à la date d’émission de l’offre de prêt, correspond  à la plus forte de 2 sommes : - revenus fiscaux de référence de l’année n-2 pour l’ensemble des personnes devant occuper le bien,- “revenu plancher” représenté par le coût de l’opération / 9, afin d'éviter que des personnes dont les revenus ont augmenté fortement entre l’année n-2 et la demande de prêt 0 puissent en bénéficier.

PTZ : plafonds de ressources à respecter

La demande de PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf.
D’autres projets situés en zone B2 ou C peuvent permettre d’obtenir un PTZ :

• l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf ;
• la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf) ;

l’achat d’un logement ancien (y compris via un contrat de vente d’immeuble à rénover, ou de de location-accession à la propriété) dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie qui doivent permettre de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m² pour bénéficier du PTZ. 

Lorsqu’il y a des travaux de construction ou d’amélioration, ils ne doivent jamais débuter avant l’obtention du PTZ. 

Bon à savoir : le logement acquis doit rester la résidence principale de l’emprunteur pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf exceptions, notamment en cas d’achat d’un bien destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite (qui doit intervenir dans un délai de 6 ans). Passé ce délai, il peut être loué. L’occupation des lieux doit intervenir 1 an au plus tard après la date d’achèvement des travaux, ou 1 an après la date d’acquisition du logement si celle-ci lui est postérieure. 

Un seul crédit peut être autorisé par opération immobilière.

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