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Qu’est-ce qu’une donation-partage transgénérationnelle ?
La donation-partage transgénérationnelle permet à un donateur de gratifier non seulement son ou ses enfant(s), mais également ses petits-enfants.
Dans quel contexte est-il conseillé de consentir une donation-partage transgénérationnelle ?
L’intérêt de cette donation est de transmettre et de répartir, de son vivant, un patrimoine entre des descendants de générations différentes et d’associer notamment enfants et petits-enfants. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage (art. 1075-1 du code civil).
La donation-partage transgénérationnelle faite à des petits-enfants doit recueillir l’accord de l’enfant du donateur (mère ou père du petit-enfant), car ce dernier « s’efface » au profit de son propre enfant.
Ainsi, cette donation peut être envisagée lorsque les enfants du donateur sont déjà bien pourvus et que les biens transmis permettent d’aider leurs propres enfants à démarrer dans la vie ou à se constituer un patrimoine.
Quelles sont les conditions de la donation-partage transgénérationnelle ?
Deux conditions sont cumulativement requises :
- l’un des « gratifiés » au moins, c’est-à-dire les bénéficiaires de la donation, est un petit-enfant du donateur,
- son parent, enfant du donateur, est toujours en vie et il donne son accord à la donation envisagée.
À défaut, l'acte est une donation-partage ordinaire.
Quels sont les intérêts juridiques de la donation-partage transgénérationnelle ?
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Réduire le risque de réduction de la donation
Les petits-enfants ne sont pas des héritiers réservataires (hors le cas de la représentation) : ils n’ont pas de part d’héritage réservée dans la succession de leurs grands-parents.
Les héritiers réservataires sont les enfants, ou à défaut, le conjoint survivant.
Les donations consenties aux petits-enfants sont donc limitées à la quotité disponible, qui est la part de son patrimoine dont une personne peut librement disposer (son importance dépend du nombre d’enfants du donateur).
En d’autres termes, des donations peuvent-être consenties aux petits-enfants à condition de ne pas empiéter sur la réserve héréditaire, qui est d’ordre public. Aucune dérogation n’est permise.
En cas de dépassement de la quotité disponible, et donc d’impact sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de la donation consentie aux petits-enfants, afin de conserver l’intégralité de leurs droits. En conséquence, pour pouvoir garder le bien donné, le donataire devra indemniser les réservataires.
Avec la donation-partage transgénérationnelle, ce risque de réduction est réduit. En effet, le petit-enfant reçoit en lieu et place de son parent qui l’accepte. Les biens donnés (à son enfant) sont censés l’avoir été sur sa part de réserve.
Ainsi, au moment du règlement de la succession du donateur le notaire vérifiera que chaque enfant a bien été rempli de sa réserve, en additionnant les biens qu’il a reçus et ceux reçus par ses propres descendants à titre de partage anticipé (C. civ. art. 1078-8, al. 1).
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Transmettre de façon raisonnée
Cette transmission transgénérationnelle permet au donateur de transmettre son patrimoine à ceux de ses descendants qui en ont le plus besoin.
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Optimiser fiscalement la donation
Il y aura autant d’abattements et de tranches basses du barème des droits de donation utilisés que de bénéficiaires de la donation : autrement dit, chaque personne recevant la donation profitera d’un abattement fiscal qui lui est propre, et sera taxé personnellement aux droits de donation.
Bon à savoir :
- L’abattement fiscal entre un parent et un enfant est de 100.000€,
- L’abattement fiscal entre un grand-parent et son petit-enfant est de 31.865€.
Au-delà de cette somme, des droits de donation doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %.
Exemple : un couple ayant deux enfants et six petits-enfants peut transmettre, en toute légalité, 782 380 € sans droits de donation :
([100 000 € × 2 enfants] + [31 865 € × 6 petits-enfants] = 391 190 € d’abattement par donateur.
Comme pour toute donation, une fois effectuée, la transmission des biens est définitive. Le donateur doit bien réfléchir au fait qu’il s’appauvrit sans possibilité de retour en arrière.