Toutes les actualités

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

20 septembre 2022

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour

  • Donation

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

notaires et pro de l'immo
07 septembre 2022

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

  • Immobilier

Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022

06 septembre 2022

Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.

  • Immobilier

Conjoncture immobilière 2022 : Note n°56 / juillet

21 juillet 2022

Explorez la Note de Conjoncture Immobilière 2022 : Analyse détaillée du marché immobilier au 1er trimestre 2022, avec un focus sur l'Île-de-France et

  • Immobilier

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

07 juillet 2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur

  • Le rôle du notaire

3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

Baromètre de l'immobilier
06 juillet 2022
  • Immobilier

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

30 mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission

Filiation : changer de nom de famille

24 avril 2022

La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été

  • Famille

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

encadrement des loyers image
19 avril 2022
  • Immobilier