Location meublée non professionnelle (LMNP)
Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. Quels sont les
26 juillet 2022
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La rétrocession des terrains, fonds et baux commerciaux préemptés par la mairie
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail
26 décembre 2024
J’ai acheté un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. On me dit que je serai tenu au paiement des rentes si mon acquéreur ne les paye pas. Est-ce vrai ?
J’ai acheté un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. On me dit que je serai tenu au paiement des rentes si mon acquéreur ne les paye
Oui. Vous êtes libre de revendre le bien acquis en viager, tant que cette revente n’impacte pas le versement de la rente viagère au crédirentier
J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors même que je n’ai pas fait faire de travaux ?
J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors
Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin de réduire son montant, il
L’achat immobilier en France par un non-résident
Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions
18 septembre 2023
Acheter un bien immobilier en Europe
Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit
21 septembre 2023
25 juillet 2017
Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
14 juin 2023
Comment réduire ses droits de succession sur un bien immobilier et éviter une plus-value immobilière ?
Héritière je cherche à réduire les droits et éviter de succession, faut-il envisager de créer une SCI pour ne pas subir une plus value future du bien
Héritier désigné comme seul légataire universel d'une parente de 4 ème degré, je cherche à réduire le montant des droits de succession (entre 55 % et
SCI : La Société Civile Immobilière familiale
Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et
11 mai 2022