Location meublée non professionnelle (LMNP)
Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. Quels sont les
26 juillet 2022
Rechercher
La rétrocession des terrains, fonds et baux commerciaux préemptés par la mairie
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail
26 décembre 2024
J’ai acheté un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. On me dit que je serai tenu au paiement des rentes si mon acquéreur ne les paye pas. Est-ce vrai ?
J’ai acheté un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. On me dit que je serai tenu au paiement des rentes si mon acquéreur ne les paye
Oui. Vous êtes libre de revendre le bien acquis en viager, tant que cette revente n’impacte pas le versement de la rente viagère au crédirentier
J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors même que je n’ai pas fait faire de travaux ?
J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors
Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin de réduire son montant, il
L’achat immobilier en France par un non-résident
Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions
18 septembre 2023
Loi de finances pour 2021
La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du
07 janvier 2021
Acheter un bien immobilier en Europe
Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit
21 septembre 2023
25 juillet 2017
Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
14 juin 2023
Plus-value professionnelle : conditions d'exonération
Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou
08 février 2024