L'adoption internationale : conditions et procédures

Adoption internationale : définition 

L’adoption internationale n’était jusqu’alors expressément définie que par la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, du 29 mai 1993.  
La loi n°2022-219 du 21 février 2022, portant réforme de l’adoption a inscrit une définition dans le Code civil, à l’article 370-2-1.  Ainsi, une adoption est considérée comme internationale  :

• Lorsque le mineur adopté réside habituellement dans un pays étranger et doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France, pays où résident habituellement les adoptants ;
• Ou lorsqu’un mineur réside habituellement en France et doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers un pays étranger où résident habituellement les adoptants. 

C’est surtout de la première hypothèse dont il sera question dans cet article. 

Adoption internationale : quelles législations respecter?

L’adoption internationale est régie par deux conventions internationales auxquelles la France a souscrit :

• la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989,
• la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Pour l’adoption par un ou des Français d’un enfant résidant à l’étranger, il faut respecter :

• la loi applicable à l’adoptant (art. 370-3 C. civ.), en l’occurrence le droit français (incluant les convention internationales); 
• et la législation du pays d’origine de l’enfant (art. 370-3 C. civ.).

Pour rappel, il existe en France deux types d’adoption : 

• L'adoption plénière qui confère à l’enfant une filiation adoptive qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang (articles 343 à 359 du Code civil)
• L'adoption simple qui confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine : l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine (articles 360 à 370-5 du Code civil).

L’adoption est possible pour :

• toute personne souhaitant adopter seule et âgée de plus de 26 ans (contre 28 ans avant la réforme de 2022) vivant seule, mariée, pacsée ou vivant en concubinage ; 
• les couples mariés, et depuis la réforme de 2022, les pacsés ou concubins, chacun âgés de 26 ans (et non plus 28) ou pouvant justifier d’une vie commune de plus d’une année (et non plus de deux années).  

L’adoption n’est possible que s’il existe une différence d’âge de 15 ans minimum entre l’adoptant et l’adopté (344 C. civ.). Dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans. 
Pour plus d’informations sur les conditions de l’adoption en France, c’est ici.

Adoption internationale: les étapes

Choix du pays d’origine de l’enfant 

Les procédures, les conditions (durée du séjour, nationalité, régime matrimonial, âge, revenus, religion, coût, …), les effets de l’adoption et les aides sont différents pour chaque pays. Vous pouvez vous informer sur les conditions requises par le pays d’adoption souhaité à l’aide des fiches pays de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI).

Nécessité d’un agrément (L 225-17 Code de l’Action sociale et des Familles)

Pour l'adoption internationale, un agrément administratif est nécessaire. L’agrément est délivré par le service d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Une enquête est réalisée pour vérifier les aptitudes et capacités (matérielles, morales, physiques et environnementales) des adoptants en vue d’accueillir un enfant dans de bonnes conditions.
Si l’enfant étranger est l’enfant du conjoint, partenaire pacsé ou concubin, l’agrément n’est pas nécessaire (art. 353-1 C. civ.).
Nouveauté : la réforme de 2022 rappelle que l’agrément a pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle prévoit une différence d’âge de 50 ans au maximum entre l’adoptant et l’adopté (art. L 225-2 CASF), sauf justes motifs. 
Bon à savoir : l’agrément n’est pas limité à un seul pays. Lorsque le pays n’exige pas l’exclusivité, les adoptants peuvent d’entreprendre des démarches dans plusieurs pays. 
Pour davantage d’informations sur la délivrance d’un agrément, voir notre article sur les conditions de l’adoption en France. 

Enregistrement du dossier auprès de la Mission de l’adoption internationale (MAI)

L’adoptant doit enregistrer son dossier auprès de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI), une fois l’agrément obtenu. 
La MAI est l’autorité centrale prévue par la Convention de La Haye de 1993. Elle est rattachée au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Elle veille au bon déroulement de la procédure d’adoption à l’étranger, elle contrôle l’Agence française de l’adoption (AFA), délivre les habilitations et assure le contrôle des organismes autorisés pour l’adoption (OAA). Elle remplit également une mission d’information du public.
Pour plus de renseignements sur la MAI, consultez le site diplomatie.gouv

Recours obligatoire à un intermédiaire (L 225-14-13 CASF)

Les adoptions internationales par démarche individuelle (c’est-à-dire sans intermédiaire) sont prohibées, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 (soit le 23 février 2022) et ce, que les pays étrangers impliqués soient soumis ou non à la convention de la Haye. 
Désormais, tous les candidats à l’adoption titulaires de l’agrément, préalable obligatoire à toute démarche, devront être accompagnés dans leurs démarches d’adoption internationale, y compris dans les cas d’adoptions intrafamiliales par : 

• un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) 
• ou par l’Agence française de l’adoption (AFA).

Une dérogation est prévue pour les candidats à l’adoption titulaires d’un agrément en cours de validité au 22 février 2022 (date de publication de la loi), et dont le dossier d’adoption sera enregistré auprès de la Mission de l’adoption internationale (MAI) au plus tard le 22 août 2022 (dans les six mois après la promulgation de la loi).
Ces organismes sont autorisés ou habilités par la MAI. La liste est consultable sur le site diplomatie.gouv. 

Les séjours à l’étranger 

Les futurs parents sont amenés à séjourner dans le pays d’origine, parfois à plusieurs reprises ou pendant plusieurs semaines, ou mois, pour rencontrer l’enfant et établir une relation de confiance.
C’est la MAI qui délivre ou non, après un examen approfondi réalisé par ses équipes sur le fond et la forme des dossiers, l’autorisation de délivrance des visas long séjour adoption par les services consulaires.

Procédure à l’étranger 

La MAI veille au bon déroulement de la procédure à l’étranger et notamment en ce qui concerne : 
    1. l’apparentement ;
    2. la délivrance d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) : ce document doit impérativement être établi avant la décision prononçant l’adoption (article 17 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ) ;
    3. la décision d’adoption dans le pays d’origine qui pourra prendre la forme d’un jugement ou d’une décision administrative selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière ; 
    4. la délivrance du certificat de conformité qui est indispensable pour simplifier la procédure de reconnaissance en France du jugement d’adoption étranger, ainsi que l’acquisition de la nationalité française (article 23  de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale) ;
    5. le passeport de l’enfant adopté qui est délivré dans le pays d’origine.

Procédure en France 

1. Authentification de la décision étrangère : légalisation ou apostille du jugement étranger d’adoption.

2. Demande de visa long séjour adoption (VLSA) auprès du consulat. Le VLSA est valable 1 an et vaut titre de séjour de l’enfant en France.

3. Selon le type d’adoption, procédure pour faire produire en France les effets du jugement  :

• transcription de l’adoption sur les registres du service central de l’état civil,
• Ou action judiciaire en exequatur (l’instance en exequatur consiste à faire déclarer exécutoire en France une décision étrangère. Elle doit être introduite devant le tribunal judiciaire spécialisé en matière d’adoption internationale compétent dans le ressort de la cour d’appel du domicile de l’adoptant, avec le concours d’un avocat) ;
• Ou action judiciaire en conversion de l’adoption simple en adoption plénière.

4. Acquisition de la nationalité française :

• en cas d’adoption simple : une fois le jugement d’exequatur ou d’adoption simple prononcé en France, les parents doivent procéder à une déclaration de nationalité au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de résidence ;
• En cas d’adoption plénière : l’acquisition de la nationalité française est automatique si l’un des parents au moins est de nationalité française.

Suivi post-adoption obligatoire ( L225-18 CASF)

La loi instaure un accompagnement d’une durée d’un an, à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des parents adoptifs. Ce suivi sera effectué par l’OAA ou, à défaut, par le service de l’Aide sociale à l’enfance. Cette durée peut être prolongée si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’État d’origine.
Cet accompagnement obligatoire ne concerne pas les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
 

Adoption internationale : quels effets ? 

Les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française (art. 370-4 C. civ.).
L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France (art. 370-5 C. civ.) :

• les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation avec ses parents d’origine;
• à défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. 

A noter : elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés en connaissance de cause. 
Consultez le site Notaires de France pour connaître les effets de l’adoption simple et de l’adoption plénière. Liens hypertextes

Plus d'informations sur l'adoption internationale ?

Il existe des conventions internationales relatives à l'adoption entre la France et certains pays. Des organismes autorisés peuvent vous aider dans vos démarches. Les procédures varient selon le pays d'origine de l'enfant à adopter.

Vous pouvez obtenir des informations auprès :

du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
du site officiel d'informations sur l'adoption d'un enfant
du site de l'Agence Française de l'adoption
Le parcours de l'adoption est souvent long et difficile. N­'hésitez pas à rencontrer votre notaire au sujet de ces différentes manières d'adopter. Il vous en expliquera les conséquences juridiques et fiscales.