Quelles sont les démarches et les conséquences du pacs ? I Le Club du Droit

Comment faire quand on veut se pacser ? 

Alors 2 possibilités, soit on va voir son notaire, ce qui est évidemment la meilleure solution puisqu'il saura conseiller les futurs partenaires sur les clauses à mettre dans leur convention de PACS puisque le PACS est un contrat. Soit les futurs partenaires peuvent établir eux-mêmes leur contrat de Pacs.

Il y a effectivement une forme multiple qui est proposée sur Internet, mais il faut bien faire attention parce que le PACS est une organisation de sa vie commune, mais également une organisation de la gestion de son patrimoine. Ça peut avoir des impacts sur son patrimoine, donc il faut bien choisir son régime de Pacs.

Il existe 2 régimes de PACS 

un régime de séparation et un régime d'indivision. 
Et ce régime est assez dangereux puisque ça veut dire que tous les biens que les partenaires de PACS vont acheter une fois qu'ils seront pacsés et bien leur appartiendront moitié moitié.

Là pour le coup, Sofia donc elle va demander à son à son conjoint de se pacser. Ensuite ils vont donc devoir aller tous les 2 chez un notaire, c'est ça ?

 ils vont voir leur notaire qui va leur faire le contrat de Pacs sur mesure avec les clauses qu'ils souhaitent bien tout leur expliquer. Et c'est le notaire qui enregistre le PACS et qui ensuite écrit aux mairies des lieux de naissance des partenaires de PACS, puisque faut savoir que comme le mariage, le Pacs est marqué en marge de l'acte de naissance.

Est ce qu'on peut être marié et pacsé en même temps ? Ou est ce qu'il faut se dépacser avant de se marier ?

Si on veut se pacser avec une personne avec laquelle on n'est pas marié, il faut d'abord se dépacser effectivement. Mais si on se marie avec la personne avec laquelle on est pacsé, on n'a pas besoin de d'annuler d'abord le PACS pour se marier avec cette même personne.

Donc on peut être marié et pacsé, en même temps finalement.

Et quand on veut se dépacser est ce que c'est aussi simple que de se pacser ?

Alors c'est pas aussi simple mais c'est relativement simple puisque contrairement au mariage on peut se dépacser unilatéralement. La décision peut être prise par un seul des partenaires, donc là il va notifier sa décision à l'autre partenaire par exploit d'huissier. Enfin exploit de commissaire de justice maintenant.

Donc vous pouvez vous retrouver avec vous votre compagnon qui vous dit un jour "Bah Ah, je t'ai pas dit chérie, je me suis dépacsé". C'est pas aussi simple qu'un petit message sur le téléphone mais il faut quand même que ce soit un peu plus solennel mais c'est très facile. 
Je veux dire on ne peut pas rester pacsé avec une personne si on ne le souhaite pas, c'est beaucoup plus rapide que divorcer par contre si on a des enfants ensemble et puis du patrimoine en commun ça peut être un petit peu plus compliqué pour la suite mais le fait même de se dépacser est relativement simple effectivement.

C'était le rendez-vous des notaires et c'est tous les vendredis dans Estelle Midi.