Guide juridique des français de l'étranger

Sommaire du Guide Juridique des Français de l'étranger

• Couple et Famille

  • Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage
  • L'intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
  • La modification du régime matrimonial
  • Choisir la communauté universelle
  • Eviter le changement automatique de régime matrimonial
  • Conclure un partenariat civil à l'étranger
  • Divorce et résidence à l'étranger
  • Divorce "sans juge" et Français résidant à l'étranger
  • Mariage entre personnes de même sexe et résident à l'étranger

• Fiscalité

  • La fiscalité des donations et des successions internationales
  • L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
  • La notion de domicile fiscal
  • Les plus values immobilières des non-résidents
  • La fiscalité des successions internationales
  • La fiscalité des donations
  • Rapatrier des fonds de l'étranger
  • La fiscalité des revenus locatifs de source française

• Formalités

  • Etablir une procuration à l'étranger
  • Faire légaliser un acte à l'étranger

• Donations et successions

  • Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
  • La donation entre époux établie en France produit elle ses effets à l'étranger ?
  • Etablir une donation-partage en incluant des biens situés à l'étranger
  • La Société civile immobilière comme outil de transmission
  • Conclure un mandat de protection future à l'étranger
  • Résidant à l'étranger en possédant des biens dans ce pays et en France quelle sera la loi applicable à ma succession ?
  • Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012sur les successions internationales