Pacs ou mariage avec un enfant et une maison en commun ? I Le Club du Droit
Les notaires vous répondent
On est aujourd'hui avec Me Stéphanie Jeanjean-Boudon notaire à Carpentras et Secrétaire du Bureau du Conseil supérieur du notariat.
On va parler amour et argent avec cette question de Quentin, 34 ans et voici ce qu'il nous demande : "Bonjour Estelle, c'est bientôt la Saint-Valentin. Je compte demander à ma conjointe qu'on s'engage un peu plus l'un envers l'autre ce jour-là. Mais j'hésite entre un Pacs et un mariage. On est déjà propriétaire de notre maison à 50/50 et on a un enfant de deux ans et demi. Qu'est-ce que le notaire peut me conseiller ?"
Les termes de l'union
Avant de répondre à la question de Quentin, je ferais une 1ère observation c'est qu'il parle de conjointe or, il hésite entre mariage et Pacs donc il n'est pas marié. On parle de conjointe pour des personnes qui sont mariées, on parle de partenaires pour des personnes liées avec un pacte civil de solidarité et on va parlé de compagne quand on est en union libre ou concubine quand on est en concubinage.
Pour répondre à la question de Quentin puisqu'il hésite entre le mariage et le Pacs il souhaite offrir à son union un cadre juridique et donc je vais lui conseiller d'aller voir avec sa compagne son notaire pour qu'il puisse donner à son notaire sa situation patrimoniale, sa situation professionnelle et sa situation familiale. Avec tous ces renseignements son notaire pourra les guider entre le mariage ou le Pacs et au delà de ce choix les guider également dans le régime pacsimonial ou matrimonial c'est-à-dire un régime communautaire qui est présent dans le Pacs et dans le mariage ou un régime séparatiste pareil, dans le mariage communautaire mariage ou Pacs.
Concrètement est-ce qu'il vaut mieux un Pacs ou un mariage en fonction des situations ?
Il y a de grandes similitudes entre le Pacs et le mariage pendant le cours de l'union. on va avoir pendant le cours de l'union une imposition commune, une imposition sur le revenu et on va être de la même manière quand on est partenaire ou époux, solidaires devant le paiement de l'impôt.
Ensuite, dans le cadre d'une séparation quand les partenaires pacsés souhaitent rompre le pacte civil de solidarité ou quand les époux divorcent, quand on a acheté des biens ensemble il faut partager ses biens. Là encore de grandes similitudes entre le Pacs et le mariage, la fiscalité va être la même, fiscalité réduite qui est différente pour les concubins parce que les concubins vont avoir une fiscalité plus importante dans le cadre de leur partage des biens qu'ils ont acheté ensemble.
En revanche, quand il y a décès du conjoint, il vaut mieux être mariés ?
Tout à fait, vous avez entièrement raison puisque dans le cadre du décès l'époux va être plus protégé qu'un partenaire pacsé.
Pourquoi ? parce qu'un partenaire pacsé n'hérite pas. Il faut obligatoirement un testament. Donc les notaires vont aider dans la rédaction du testament pour que le partenaire Pacsé puisse pouvoir hériter en cas de prédécès du premier et dans le cas de Quentin par exemple il nous indique qu'ils ont une maison ensemble et si il souhaite que sa partenaire pacsée puisse rester dans la maison après son décès sans pouvoir être mise dehors il va falloir qu'il fasse un testament. Alors que si ils sont mariés il n'y aura pas besoin de testament puisque l'époux va hériter obligatoirement.