Apostille et Légalisation

Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l'apostille  ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
 

• Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.
• Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique. 
• Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document. 

En résumé, la légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

• La véracité de la signature
• La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
• Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document

Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique. 
 

Quelle différence y-a-t 'il entre une apostille et une légalisation ?

La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international. 
 

• La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
• L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.  Elle atteste des mêmes informations que la légalisation. 
   

La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961. Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03-19_cle8cb1b4.pdf
 

Quels documents nécessitent une apostille ou une légalisation ?

• Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
• Diplômes et certificats scolaires
• Jugements et décisions judiciaires
• Actes notariés
• Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)

à titre d'exemple

• Mariage à l'étranger
  • Vous êtes français(e) et souhaitez-vous marier dans un pays étranger 
  • Les autorités locales demandent votre acte de naissance.
  • Cet acte devra être apostillé ou légalisé pour garantir son authenticité.
     
• Études à l'international
  • Vous postulez dans une université étrangère.
  • L’établissement demande une copie certifiée conforme de votre diplôme et de vos relevés de notes.
  • Ces documents devront être apostillés ou légalisés pour être acceptés par l’université.
     
• Travail à l'étranger
  • Vous partez travailler à l’étranger et votre employeur demande un casier judiciaire vierge.
  • Ce document, délivré en France, doit être apostillé ou légalisé pour prouver sa validité.

• Création d’entreprise à l’international
  • Vous créez une filiale de votre entreprise française à l’étranger.
  • Les autorités locales exigent vos statuts d’entreprise et d’autres documents juridiques.
  • Ces documents devront être apostillés ou légalisés pour être reconnus légalement.
     
• Adoption internationale
  • Si vous adoptez un enfant dans un pays étranger, les autorités locales peuvent demander votre acte de mariage, vos certificats médicaux ou d’autres documents officiels.
  • Ces documents doivent être apostillés ou légalisés pour garantir leur authenticité.
     
• Achat de biens immobiliers à l’étranger
  • Vous achetez une maison à l’étranger et les notaires locaux demandent une procuration pour finaliser l’achat.
  • Cette procuration devra être apostillée ou légalisée pour être valable dans ce pays.
     
• Héritage dans un autre pays
  • Vous êtes héritier d’un bien à l’étranger et les autorités demandent un acte de décès du défunt.
  • Cet acte doit être apostillé ou légalisé pour prouver son authenticité.
     
• Déplacement d’un mineur à l’étranger
  • Si un enfant voyage seul ou avec un seul parent, certains pays demandent une autorisation parentale.
  • Cette autorisation doit être apostillée ou légalisée pour être acceptée par les autorités étrangères.
     
• Reconnaissance de qualifications professionnelles
  • Vous êtes médecin et souhaitez travailler à l’étranger.
  • Vos diplômes et certificats de qualification devront être apostillés ou légalisés pour être validés dans ce pays.
     
• Divorce international
  • Vous souhaitez faire reconnaître à l’étranger un divorce prononcé en France.
  • Le jugement de divorce doit être apostillé ou légalisé pour être accepté par les tribunaux locaux.

Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics ?

Les apostilles seront délivrées par le notariat à partir du 1er mai 2025. 
Les légalisations seront délivrées par le notariat à partir du 1er septembre. D’ici à cette date, elles demeurent réalisées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
 

A compter du 1er mai 2025, deux possibilités pour faire une demande d'apostille :
 

• En ligne directement sur la plateforme dédiée. Cette plateforme sera accessible ICI UNIQUEMENT à compter du 1er mai 2025 
• Au guichet de l’un des quinze Conseils régionaux des notaires compétents.  Ces guichets seront ouverts UNIQUEMENT à compter du 2 mai 2025. 

Carte des 15 Conseils régionaux compétents 

Accéder à l'Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux

Liens utiles

• Convention de la Haye  
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