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Expatriation : faire une procuration à l’étranger

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession d'un parent ou accepter une donation . La solution : recourir à la procuration .


Guide juridique des Français de l'étranger

Version mise à jour en juillet 2021


Qu’est-ce qu’une procuration ?

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ( article 1984 alinéa1 du Code civil).
Le Code civil comme la pratique emploient les mots «mandat » et «procuration» comme synonymes, même si le terme «mandat » devrait désigner uniquement le contrat qui se forme entre le mandant et le mandataire et le mot «procuration» ou encore «pouvoir », l’écrit dressé pour constater l’existence du mandat.
Afin d’éviter de vous déplacer, vous pourrez désigner un mandataire (une personne de votre choix ) qui vous représentera devant le notaire français.


La procuration doit-elle revêtir une forme particulière ?

Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public, la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité , en la forme authentique , comme l’acte lui-même. En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’ à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la règle du parallélisme des formes n’a plus à jouer et la procuration peut être donnée sous seing privé . En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation , une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble .


À qui doit-on s’adresser ?

Depuis le 21 novembre 2020, en application du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, le notaire français peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance ; à la place d’une rencontre physique en face à face, le rendez-vous entre le client et le notaire se tiendra au moyen de procédés numériques. Vous pourrez donc prendre contact avec votre notaire habituel pour établir une telle procuration à distance.

L’échange se fera en deux étapes :

  • dans un premier temps, les documents et pièces relatives au dossier seront échangés et mis à disposition via une plateforme numérique sécurisée. Le notaire vous adressera par messagerie électronique sécurisée toutes les informations vous permettant de vous connecter en visio-conférence avec son étude et vous communiquera les codes nécessaires à votre identification auprès de l’office, de manière à garantir la sécurité de l’opération à venir.
  • dans un deuxième temps, un lien constant et ininterrompu sera établi entre le notaire et vous pendant toute la cérémonie de signature en visioconférence. Le notaire et vous pourrez donc, en direct, vous voir et vous entendre en échangeant de manière naturelle. Le notaire effectuera les mêmes diligences, les mêmes solennités que dans le cadre d’une réception « traditionnelle » (vérification de l’identité des parties, de leur capacité, délivrance du conseil, recueil des consentements éclairés, etc.).

Cette solution ne peut être retenue que si la qualité technique de la séance se situe à un niveau optimum.

Alternativement, dans les pays qui disposent de notaires de droit civil, nommés par l’Etat (leur liste est disponible sur le site www.uinl.org/notariats-membres), vous pourrez vous adresser à un notaire local pour faire établir la procuration authentique . Toutefois dans ce cas, il conviendra de la faire traduire le cas échéant et de la légaliser en vue de sa production en France (voir fiche sur la légalisation).

Enfin, si la procuration est sous seing privé , il conviendra de faire certifier votre signature par le consulat ou un officier public lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.


Définitions

Acte authentique  : en droit français, l’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises (article 1370 Code civil). Cet acte fait foi par lui même jusqu’à inscription de faux.

Acte sous seing privé : l’acte « sous seing privé » (ou sous signature privée) est un écrit (sur papier ou support électronique) établi par les parties elles mêmes ou par un tiers , qui a été signé par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire sans l’intervention d’un officier public.


Où se renseigner ?

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