Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
S'informer
Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)
Parfois appelé "divorce sans juge", cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage des biens, etc).
La convention de divorce
Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur les modalités de la rupture du mariage dans une convention. Cette convention est rédigée par les avocats des deux parties. Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer, sans pouvoir renoncer à ce délai. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. C’est à compter de ce dépôt que le divorce devient effectif.
Bon à savoir : depuis la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le juge aux affaires familiales (JAF) n’intervient plus, sauf :
- si un enfant du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par le JAF, le demande,
- ou si l’un des époux est un majeur vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.
Le sort des biens
Les époux devant régler l’ensemble des effets du divorce, ils doivent donc liquider leur régime matrimonial, et donc régler le sort de leurs biens. Leur patrimoine actif et passif, qu’il soit commun ou indivis, doit être compris dans la liquidation.
Un acte notarié est obligatoire si les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis. Et de manière générale, il est souhaitable qu’ils consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leur patrimoine .
Le divorce conflictuel
La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, et du décret d’application du 17 décembre 2019. Cette réforme est applicable aux requêtes en divorce contentieux déposées depuis le 1er janvier 2021.
La loi a simplifié et accéléré la procédure, notamment en supprimant l’audience de conciliation.
Il existe 3 formes de divorce contentieux (article 229 du code civil) :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- le divorce pour faute.
Bon à savoir : les époux peuvent, à tout moment de la procédure décider de divorcer par consentement mutuel.
Les étapes
Avant la réforme, les procédures contentieuses de divorce se décomposaient en 2 phases : une tentative de conciliation aboutissant à une ordonnance de non-conciliation (mesures provisoires) et un jugement de divorce.
Depuis janvier 2021, il n’y a plus qu’une phase constituée d’une :
- audience d’orientation et sur mesures provisoires,
- audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 à 234 du C.civil)
Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du C.civil)
L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce, peut obtenir le divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal). L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du C.civil)
Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ) ( harcèlement moral, manquements à la contribution aux charges du mariage, violences…). Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…).
Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Le régime de la prestation compensatoire
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères (notamment la durée du mariage, l’âge et état de santé des conjoints, la situation professionnelle et patrimoniale, etc…).
Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux doivent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par leurs avocats.
Modalités de versement de la prestation
La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital. La plupart du temps, le capital fait l’objet d’un seul versement mais lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital en une fois, le paiement peut être échelonné dans la limite de huit années. A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire à vie), si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Fiscalité de la prestation compensatoire : lire le contenu "Impôts : comment déclarer les revenus l’année du divorce ?"
La séparation de fait
Attention : il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Or, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage (assistance et secours à l’égard de l’autre notamment).
Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent même après leur séparation restent communs.