Conclure un partenariat civil à l’étranger

Le Pacte civil de solidarité, plus communément appelé le « pacs », a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit, selon l’article 515-1 du Code civil, « d’un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
De nombreux pays, principalement en Europe, ont également mis en place des partenariats civils dont les caractéristiques sont parfois différentes.

• Puis-je conclure un pacs à l’étranger ?

  • Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un pacs avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune (art. 515-3 du Code civil).

  • Par application de l’article 515-7-1, le partenariat enregistré au consulat de France sera soumis à la loi française (conditions, effets, dissolution). La loi applicable est celle de l’autorité qui procède à l’enregistrement.

  • Outre la convention passée avec votre partenaire (en deux exemplaires originaux rédigés en français), un certain nombre de documents vous sera demandé afin de justifier de votre identité, de votre nationalité, de votre état civil, de votre résidence, ainsi que de l'absence de lien de parenté et d'empêchement à conclure un pacs. Le consulat enregistre votre déclaration et délivre à chacun une attestation.

  • Le pacs suppose en effet, qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens...) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils de votre notaire (rédaction d’un acte authentique, voir : Faire établir un acte authentique à l’étranger.

• Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

  • Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
    Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
    Le pacs n’est opposable aux tiers (ex : des créanciers) qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

  • En France, le Pacs permet aux partenaires de choisir entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou régime d'indivision organisée (art. 515-5 et suivants), mais n'accorde aucun droit successoral, à la différence de nombreux partenariats étrangers comme en Allemagne, en Belgique, en Suède, en Suisse ou encore aux Pays-Bas, ce qui peut les rendre plus attractifs.

  • Pour un couple franco-belge vivant actuellement à Bruxelles et souhaitant conclure un partenariat avant d’acquérir un bien immobilier dans le Sud de la France, il est possible de choisir soit le pacs de droit français, soit la cohabitation légale belge dont les effets sont plus complets au titre des droits et devoirs des cohabitants et du régime de leurs biens.
    Qu’ils peuvent donc décider de conclure ce partenariat en Belgique ou d’établir un pacs, il pourra être enregistré au Consulat de France à Bruxelles et les formalités de publicité seront faites par l’agent diplomatique.

• Si je conclus un partenariat de droit étranger, quels seront les effets civils et fiscaux en France ?

  • Les partenariats civils conclus à l’étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France (effets analogues au pacs), sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public. À titre d’exemple, le contrat de cohabitation belge ne produira pas d’effets en France lorsqu’il sera conclu entre un frère et une sœur car l’article 515-2 du Code civil français prohibe la conclusion d’un pacs entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

  • Attention ! Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs.
    Si vous choisissez un partenariat de droit étranger et que vous possédez un patrimoine immobilier en France (soumis à la loi française), il est indispensable de prendre des dispositions testamentaires si vous voulez le transmettre à votre partenaire.

  • Soumis à un pacte civil de solidarité, suivant contrat enregistré au Registre cantonal des partenariats de la République du canton de Neuchâtel (Suisse), votre partenariat produira en principe ses effets civils et fiscaux sur le territoire français. Il est donc inutile de conclure à nouveau un pacs en France.
    Cependant, si la loi successorale française s’applique à la succession de l’un des deux partenaires (propriétaire, par exemple, d’une maison en Provence), le partenaire ne pourra pas prétendre à plus de droits successoraux que la loi successorale française n’en confère à un pacs.

  • En Suisse, en matière successorale, l'assimilation est complète : les droits légaux et réservataires du conjoint sont identiques pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré. Mais sur le territoire français, le droit positif n’assimile pas les partenaires aux conjoints. En cas de décès, les personnes liées par un pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

  • Les conséquences fiscales
    Deux instructions récentes, une du 29 décembre 2009 (5 B-4-10) concernant l’impôt sur le revenu et l’autre du 30 décembre 2009 (7G-2-10) sur les mutations à titre gratuit posent désormais le principe que les partenariats étrangers produisent les mêmes effets en France que le pacs. Dans l’instruction du 30 décembre 2009, figure une liste de 14 partenariats étrangers déclarés comme assimilés au Pacs, sous réservede la condition d’ordre public. Si leur partenariat n’a pas encore été jugé assimilable, les intéressés devront s’adresser directement à l’administration fiscale.

  • En matière de droits de succession
    En matière de droits de succession, les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l’étranger bénéficient désormais du régime applicable aux personnes liées par un pacs. Elles sont donc exonérées de ces droits (796-0 bis). Le TGI de Bobigny dans une décision du 8 juin 2010 a d’ailleurs accédé favorablement à la demande en remboursement des sommes versées au titre des droits de succession concernant des Britanniques liés par « civil partnership ».

  • En matière de droits de donation
    Les partenariats civils conclus régulièrement à l’étranger bénéficient également, en matière de droits de donation, du régime applicable aux pacs.
    Ainsi, pour la perception des droits de mutation titre gratuit entre vifs, les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l’étranger peuvent bénéficier de l’abattement de 80 724 € (montant actualisé au 1er janvier 2011 prévu à l’article 790 F du CGI).
    À cet égard, comme pour les partenaires liés par un pacs, le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le partenariat prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

  • L’impôt sur le revenu
    S’agissant de l’impôt sur le revenu, les partenariats civils conclus à l’étranger produisent les mêmes effets que le pacs, à savoir le régime de l’imposition commune si toutes les conditions sont remplies. Pour la conclusion d'un pacs à compter du 1er janvier 2011, le principe est celui de l’imposition commune pour l'année entière (suppression des impositions multiples par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 95). Par conséquent, les nouveaux époux ou partenaires sont imposés conjointement dès le 1er janvier de l'année, quelle que soit la date du changement de situation.
    Exemple : Danièle et Sylvain concluent un pacs le 25 mai 2011. Ils sont imposés conjointement au titre des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2011.

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