Frequently Asked Questions

Question 1

Answer

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…

Question 2

Answer

Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…

Question 3

Answer

Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…

Question 4

Answer

Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…

Question 5

Answer

L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…

Question 6

Answer

Dans la mesure où le délai d’acceptation est de 2 mois et que je n’ai pas eu de retour de sa part, suis-je libre de vendre ce bien à qui je veux ? Non. Lorsque le bailleur envisage de vendre le bien loué, l’offre contenue dans le congé est valable…

Question 7

Answer

Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…

Question 8

Answer

...il était prévu que toute somme demandée au titre d’une régularisation, serait répartie entre le vendeur et l’acquéreur au prorata temporis. Mes amis m’ont indiqué que le notaire chargé de la vente conservait toujours une partie du prix à cet effet. Est-ce exact ? Non. Lorsqu’une vente est réalisée, le…

Question 9

Answer

Nous envisageons d’acquérir une maison ancienne. Lors des différentes visites, nous avions constaté la présence de moisissures dans certaines pièces. Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur était-il obligé de nous fournir un diagnostic « mérule » ? Non . Dans certaines zones, le vendeur a seulement…

Question 10

Answer

Oui, la publication du règlement de copropriété et des modifications qui lui sont apportées ne constitue pas une condition de validité de ce document. Toutefois, elle conditionne leur opposabilité aux tiers (art. 13 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), notamment à…

Question 11

Answer

Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…

Question 12

Answer

Oui, mais... Lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre tout ou partie de ses droits sur le bien indivis, il doit au préalable les proposer aux autres membres de l’indivision qui bénéficient d’un droit de préemption (art. 815- 14 C. civ.). En cas de manquement à cette obligation, les indivisaires dont…

Question 13

Answer

Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel. Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son…

Question 14

Answer

Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…

Question 15

Answer

Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.

Question 16

Answer

Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…

Question 17

Answer

Cela dépend . En principe, l’exonération de taxation sur la plus-value de cession concerne la vente du bien qui constitue la résidence principale (c’est-à-dire habituelle et effective) du contribuable au moment de la vente. Cela exclut la cession d’un immeuble qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire…

Question 18

Answer

Oui. Le locataire d’un logement HLM peut adresser à l’organisme propriétaire une demande d’acquisition de ce bien, sous réserve qu’il l’occupe depuis au moins deux ans (art. L.443-11 CCH). La réponse de l’organisme doit être motivée et lui être adressée dans les deux mois.

Question 19

Answer

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.

Question 20

Answer

Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…

Question 21

Answer

Oui. L’article 160 de la loi Climat Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 introduit progressivement un niveau de performance énergétique minimal pour pouvoir louer un logement à compter de 2023. Mais ces dispositions ne s'appliqueront que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Dans une réponse ministérielle…

Question 22

Answer

Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…

Question 23

Answer

Ce dispositif autorise les contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle de revenus et qui peuvent bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable). Le tiers doit au préalable avoir signé une convention avec le…

Question 24

Answer

Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…

Question 25

Answer

Oui. Lorsqu’un permis de construire est accordé, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans à compter de la notification de cette décision pour démarrer les travaux. A défaut, le permis est périmé (art. R.424-17 C. urb.). Il l’est également si les travaux ont démarré dans le délai de trois…

Question 26

Answer

Non, aucun texte ne met à la charge du crédirentier l’obligation de fournir un certificat médical. Toutefois, pour que ce contrat soit valable, il doit exister un aléa quant à la durée de vie du vendeur crédirentier. Si au moment de la conclusion de la vente la date de son…

Question 27

Answer

Yes. Article 764 of the Civil Code provides for the benefit of the surviving spouse a right of habitation to the accommodation which he occupied as his principal residence at the time of death, and a right of use to the furniture within the latter. It can only be deprived…

Question 28

Answer

Yes. The termination of the Civil union only becomes opposable to third parties, here to the mutual insurance company, from the day when the publicity formalities have been completed, which means, from the mention made by the state civil officer on the birth certificates of the partners (art. 515-7, al.8…

Question 29

Answer

No. When the owner of premises for commercial use has notified the tenant of his intention to sell this property, this notification constitutes an offer to sell to the benefit of the tenant. If he accepts it, he has a period of two months to complete the sale, from the…

Question 30

Answer

No. If the sale concerns part of the land, the capital gain is determined by taking into account the fraction of the acquisition price relating to this part alone. The same applies to charges and indemnities increasing this price (BOI-RFPI-PVI-20-10-20 §130).

Question 31

Answer

Buying real estate during divorce proceedings is possible, but the operation is risky. Under the old contentious divorce regime (procedures initiated before January 1, 2021, as in your case), the date of the effects of the divorce between the spouses is fixed on the date of the ONC, subject to…

Question 32

Answer

Yes. Article 754 paragraph 4 of the Civil Code provides that one can represent the person whose inheritance has been renounced. Even if the children have renounced the estate of their predeceased father, they can re present him in the estate of their grandfather.

Question 33

Answer

Yes, but only under certain conditions. The defaulting co-owner, who is neither presumed absent nor unable to express his will due to removal, must then be given formal notice by extrajudicial act to be represented at the partition. The request must come from one of the co-sharers. If within three…

Question 34

Answer

... from this inheritance until her mother passed away. Is this true? Yes. In theory, the usufructuary cannot dispose of the property of the concerned usufruct. However, the Civil Code allows an exception when the usufruct includes elements that cannot be used without consuming them, such as money. In which…

Question 35

Answer

No. Acceptance up to the amount of the net assets makes it possible to limit the patrimonial risks for the heir since he is not liable for the debts of the deceased, on his personal assets. As long as this acceptance does not present a risk for the minor to…

Question 36

Answer

The notary has informed me that all the co-owners should have been summoned and taken part during the vote. is it true? Yes…but. Special common portions are those assigned to the use or usefulness of several co-owners and not as an entirety, unlike general common portions. Decisions relating to these…

Question 37

Answer

... and calculate the capital gain for which I am liable? No. The INSEE converter is a tool that makes it possible to determine the equivalence between two currencies. It takes into account the currency depreciation due to inflation. Nevertheless, to the extent that this tool works on the basis…

Question 38

Answer

Yes, because the National Notarial Regulations ( article 9-1) expressly forbids him from receiving an act without having provisioned a sufficient amount, to cover the expenses, rights, emoluments and fees. The notary cannot consent to his client in advance, through any form or capacity.

Question 39

Answer

Yes. In accordance with the provisions of the last paragraph of Article L145-9 of the Commercial Code, a notice must be given by extrajudicial act, i.e., by the bailiff. Any leave issued in any other form is void. The nullity of the leave can only be raised by its recipient…

Question 40

Answer

It depends on where your property is located. The diagnosis is legally mandatory for non-collective sanitation facilities (art. L.1311-11-1 Public Health Code). However, the municipalities can impose a control of the quality of the works necessary to bring the waste water to the public part of the connection and of…

Question 41

Answer

No. Married couples are required to contribute to the expenses of marriage and the maintenance of children, regardless of their matrimonial regime. The wedding expenses include various expenses, in particular those relating to accommodation and food. If the spouses are free to provide in their marriage contract a distribution of…

Question 42

Answer

No. While the Civil Code provides that partition may be requested at any given time, it does not impose a maximum duration. The co-owners can even decide to conclude an agreement of joint ownership between them relating to the management of the joint goods. Its duration is limited to 5…

Question 43

Answer

Non. En effet, si la mesure de tutelle est confiée à un membre de la famille, celle-ci est alors exercée à titre gratuit. Parfois, le juge des tutelles ou le conseil de famille eu égard à l’importance des biens à gérer ou la difficulté d'exercer la mesure, peut allouer une…

Question 44

Answer

Yes but, only if the net assets of the estate exceed 39,000 euros (art. D.815-4 of the Social Security Code). The net estate assets correspond to the difference between the gross assets, made up of the property, rights and claims belonging to the deceased and the debts for which the…

Question 45

Answer

No. The Civil union partner is not entitled to inherit from his deceased partner, unless the latter has written (or had a notary write) a will in his favor, in order to allow him to benefit from all or part of succession.

Question 46

Answer

No. The right of pre-emption provided for by article 15, II of law 89-462 dated July 6, 1989 constitutes a right of acquisition priority, for the benefit of the tenant who is in place. If you exercise this right, the real estate agent does not provide any intermediary service between…

Question 47

Answer

Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…

Question 48

Answer

Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son…

Question 49

Answer

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Question 50

Answer

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Question 51

Answer

Non. Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes afin de vous représenter, pour le cas où vous ni vous ne seriez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts. La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483…

Question 52

Answer

Yes. In order for the donation to be validly filed, in addition to the fact that it must be established by a notary, it is essential that the beneficiary accepts the latter (art. 932 C. civ.). When the beneficiary is an unemancipated minor, accepting a donation unencumbered by charges, which…

Question 53

Answer

[...] leading the judge to decide that the property should be sold by auction. Is there any way to prevent the property from being sold at auction? Yes, article 815-17 of the French Civil Code stipulates that when the personal creditors of an undivided co-owner initiate partition, " the co-owners…

Question 54

Answer

"A good succession is one that is anticipated..." Maitre Barbara THOMAS-DAVID, notary in Paris, responds live on RMC's "NEUMANN/LECHYPRE" program.

Question 55

Answer

Yes. By renouncing the succession of your spouse, you lose the status of heir (article 805 of the Civil Code). On the other hand, you retain the status of spouse. However, the survivor's pension is a right reserved for the spouse or ex-spouse in the event of the death of…

Question 56

Answer

J’envisage d’acquérir un bien immobilier appartenant à un ami. Celui-ci me parle d’un paiement du prix de vente hors la comptabilité du notaire. De quoi s’agit-il ? L’acte de vente prévoit, dans la majorité des cas, que le prix sera payé comptant par l’acquéreur, en la comptabilité du notaire le…

Question 57

Answer

Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos relations se sont dégradées et dernièrement il m’a insulté. J’ai entendu dire qu’il était possible de révoquer une donation pour ingratitude. Est-ce vrai ? Oui mais sous certaines conditions seulement…

Question 58

Answer

Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma maison. Il envisage d’installer un portail dont l’ouverture s’effectuerait uniquement par le biais d’une télécommande. En a-t-il le droit ? Non. Si chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain, la loi lui impose…

Question 59

Answer

Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…

Question 60

Answer

Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…

Question 61

Answer

Tout va dépendre de votre convention de Pacs. Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation des biens (article 515-5 du Code civil). Autrement dit, le bien que vous achetez vous appartient si vous le financez seul. En revanche, si vous…

Question 62

Answer

Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. Suis-je concerné par cette mesure ? Oui. En vue des prochains Jeux Olympiques de Paris 2024, un nouveau diagnostic a été institué en cas de vente…

Question 63

Answer

Je suis copropriétaire et j’envisage de vendre prochainement mon appartement. Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n’a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n’est pas en mesure de transmettre l’état…

Question 64

Answer

Oui. La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine permet de résilier à tout moment une assurance emprunteur, sans frais. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et s'applique depuis le 1er septembre 2022 à tous les anciens contrats en cours à…

Accepted Answer

Le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité concernant les compte de gestion. Cependant, le juge des tutelles peut vous autoriser, si vous justifiez d’un intérêt légitime, à vous faire communiquer une copie des comptes et des pièces justificatives, après avoir entendu votre mère et avoir recueilli son accord…

Accepted Answer

No. Marriage does not automatically have any effect on the nationality (art. 21-1 C. civ.). When a foreign person marries a French person and wishes to obtain the French nationality, they must apply for it by filing a declaration of French nationality via marriage with the dedicated access platform of…

Accepted Answer

It depends on the amount which needs to be paid. There is an allowance of 100,000 euros when the beneficiary is an ascendant (mother or father) of the donor (art. 779, I. CGI). This means that no tax is due when the sum donated does not exceed €100,000 over a…

Accepted Answer

No. To be enforceable against third parties, the renunciation of an inheritance must be formalized with the judicial court of the last domicile of the deceased, by filing or sending a simple letter which is duly completed, Cerfa 15828*05 form. One must also attach a full copy of the death…

Accepted Answer

Yes. While selling a lot of co-ownership, the seller must present to the notary a certificate from the property administrator, which is dated less than a month, attesting that he is free of any obligation with regard to the unions. Otherwise, the notary must notify the trustee that the co-owner…

Accepted Answer

Yes. When the beneficiary of a donation is domiciled in France on the day of the donation or has had his tax residence in France for at least six years during the last ten years preceding the donation, all the assets he receives located in France or outside France are…

Accepted Answer

... of the garden? Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En…

Accepted Answer

No. By renouncing the succession of your father, you lose the title of heir in his succession. Consequently, you are not bound by any debt obligation, but in return, you lose all rights to his property. As the lease is automatically terminated following the death of your father, since no…

Accepted Answer

Yes. In the event of the death of an adult who is the subject of a protective measure exercised by a legal representative for the protection of adults, the latter may, in the absence of known heirs, seize the notary of the deceased through a view of settling the estate…

Accepted Answer

Pursuant to Article L.412-6 of the Code of Civil Enforcement Procedures (CPCE), the winter truce which suspends any execution of an eviction extends from November 1 to March 31 of the following year in Metropolitan France. But in Guyana, Guadeloupe, Martinique, Reunion Islands and Mayotte, the period of suspension of…

Accepted Answer

Yes but… . You cannot decide yourself to block the payment of rents. If no amicable solution has been found with your lessor, the consignment of rents (excluding charges) may be requested before the court, pending the settlement of the dispute. Once obtained, you must complete a file with the…

Accepted Answer

It depends. On the tenant’s death, the lease can be transferred to certain individuals expressly covered by the law (art. 14 law n°89-462 of July 6, 1989). Thus, if your tenant’s brother was dependent on the latter and lived with him for at least one year on the date of…

Accepted Answer

It depends. In accordance with article 8, para. 1 of Law No. 65-557 of July 10, 1965, the co-ownership regulations determine the destination of the private and common sections, as well as the conditions of their enjoyment. Each co-owner can freely enjoy his private partitions, subject to not infringing the…

Accepted Answer

Yes . The real estate capital gain corresponds to the difference between the resale price of the property and its acquisition price. To reduce this amount, it is possible to increase the acquisition price of a certain number of costs and expenses, which have been exhaustively listed in the General…

Accepted Answer

No. To be able to benefit from the lifetime right provided for by article 764 of the Civil Code, the accommodation must belong to the spouses or depend totally on the estate. However, if the accommodation was held by the deceased in joint ownership with a third party, the spouse…

Accepted Answer

Yes. The revelation contract proposed by a genealogist is subject to consumer protection rules ( Rep. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427 ), and consequently to the rules concerning door-to-door sales. You therefore have the 14-day withdrawal period provided for in Article L.221-18 of the Consumer Code applicable…

Accepted Answer

In principle, you lose the status of heir if you have not opted within the period of 10 years from the opening of the succession, from the date of death. You are then deemed to renounce this succession (article 780 al. 1 and 2 of the Civil Code) However…

Accepted Answer

No. In principle, the law provides that education costs are not reportable to the estate (article 852 of the Civil Code), just like the costs of food, maintenance, learning, ordinary equipment costs, wedding gifts and usual gifts. However, this legal exemption from reporting to the estate only applies if your…

Accepted Answer

Yes , loan contracts for an amount greater than 5,000 euros must be declared (article 49B appendix 3 and article 23L appendix 4 of the CGI) to the tax authorities on form no. 2062. You must file this declaration at the same time as your next annual income tax return…

Accepted Answer

No . Indeed, article 975 of the Civil Code specifies that legatees in any capacity whatsoever, as well as their relatives or allies up to the fourth degree, cannot be chosen as witnesses. The alliance being the bond that is established by marriage, the wife of your godchild cannot be…

Accepted Answer

No . When the adopter himself has children, the court called upon to rule in regard to the adoption verifies that it is not likely to compromise family life (art. 353, para. 3 C. civ. by 361 reference). However, as part of the documents which need to be provided in…

Accepted Answer

No. The death benefit, paid under conditions and the amount of which varies according to whether the civil servant died before or after the minimum retirement age, "is not subject to transfer duties in the event of death", i.e. inheritance rights (article D712-23 of the Social Security Code).

Accepted Answer

Article L. 123-33.-A of the Commercial Code (resulting from the PACTE law) provides that a single digital body replaces the business formalities centers (CFE). Thus, since January 1, 2023, all business formalities (registrations, modifications and cancellations) must be carried out only online via the website of the National Institute of…

Accepted Answer

No. Article 847 bis of the General Tax Code provides for an exemption from registration fees; in regard to the prior consent to be obtained by a notary (article 342-10 of the Civil Code). As an extension of the bioethics law of August 2, 2021, which extends medically assisted reproduction…

Accepted Answer

... Is that right? Yes . When the notary receives or makes a payment on behalf of the parties for a deed that it draws up in the authentic form and publishes in the real estate file, this payment must be made via a transfer (art. L.112-6-1 Monetary and Financial…

Accepted Answer

... Can we consider that our loan has been granted ? No. As the legislator did not define the concept of obtaining a loan, the Court of Appeal specified that it corresponds to "the presentation by a credit agency of a firm and unreserved regular offer corresponds to the characteristics…

Accepted Answer

... are we bound by the tax scale of article 669 of the general tax code ? No. The purpose of this scale is to determine the respective values of usufruct and bare ownership for the calculation of the duties due in regard to the tax authorities. It does not…

Accepted Answer

If you do not obtain this information from the neighbors or the town hall of the property’s location, you can find the name of the owner by contacting the Land Registry Service of the department where the property is located. ( https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F17759 ). You will have to provide the cadastral…

Accepted Answer

Yes . You can keep your holographic will at home. But by doing so, you take the risk that it will not be discovered when you die or that one of your relatives will make it disappear. As a precaution, you can give it to a notary and ask them…

Accepted Answer

No . Indeed, when you donate, it is irrevocable. The donated property enters the patrimony of the donee (the one who receives the property) and you cannot recover it. However, there are legal exceptions to this irrevocability (article 953 of the Civil Code): when the donee has not fulfilled the…

Accepted Answer

The return clause inserted in the deed of gift allows the donor to recover ownership of the donated property, either in the event that the beneficiary of the donation dies before him, or in the event of the predecease of the beneficiary and his descendants (art. 951 Civil Code). It…

Accepted Answer

No. The purpose of the mandate for future protection is to allow a designated person (the mandatary) to represent the mandator who could no longer provide for his interests alone (article 477 of the Civil Code). This mandate ends on the death of the principal, whether it has been implemented…

Accepted Answer

...take over her lease. Is it possible? It depends . Indeed, on the death of the tenant, the rental contract can be transferred to the descendants who lived with him for at least one year on the date of death (art. 14 law n ° 89-462 of July 6, 1989)…

Accepted Answer

...of the rent is exceptionally capped due to the economic context? Yes, but under certain conditions. Indeed, to cope with inflation and help SMEs, the law of 16 August 2022 on purchasing power includes various emergency measures, in particular the capping of the annual variation of the commercial rent index…

Accepted Answer

... her property will revert to her spouse. Is it correct? Yes . Renunciation of a bequest has the effect of rendering the testamentary disposition null and void (art. 1043 C. civ.). The devolution of inheritance then takes place as if this provision had never existed. Since your cousin has…

Accepted Answer

...on the capital gain which was carried out during the first transfer of a dwelling other than the main residence? Yes . When a person sells real estate which is not their main residence, it is possible to request exemption from the capital gain that has been realized, subject to…

Accepted Answer

Yes . When a person is no longer able to express their will due to a medically confirmed alteration of their mental faculties, it is possible to request a family authorization from the guardianship judge. The authorization may be general or relate only to certain acts in regard to the…

Accepted Answer

The capital gain carried out on the sale of a property is equal to the difference between the sale price and the acquisition price. When the property was received following a death, the acquisition price corresponds to the value retained in the declaration of succession (art. 150 VB, I, CGI).

Accepted Answer

My husband owned an apartment that he rented out. Since his death I have benefited from the usufruct of this property and my son has the bare ownership. The tenant has informed me that my son has given the latter leave to take over for the benefit of his wife's…

Accepted Answer

No . Since 2019 it is no longer mandatory to wait two years before being able to change the matrimonial regime. Note : this change must always be carried out in the interest of the family (art. 1397 C. civ.).

Accepted Answer

Yes . When a person benefits from a guardianship, only his guardian can request the annulment of the act for insanity of mind (art. 414-2 C. civ. and 475 al. 1 C. civ.) for the protected person's account. This action can also be brought by his heirs but only in…

Accepted Answer

do her children have the right to demand that I pay them the outstanding amount in one go? No . On the death of a person, the rights, and shares that he held during his lifetime are automatically transmitted to his heirs (art. 724 C. civ.). The Court of Cassation…

Accepted Answer

No . When the ownership of an asset is dismembered, i.e., divided between a bare owner and a usufructuary, in principle the judge cannot authorize the sale of the asset against the will of the usufructuary (art. 815 -5 C. civ.).

Accepted Answer

Yes. If in principle, the adopter must be 15 years older than the person he wishes to adopt, this age difference is reduced to 10 years when the adoption takes place between an individual in a civil union and the child of his partner (art. 344 Civil Code and 361…

Accepted Answer

Yes . Any person may designate in advance the person responsible for exercising the functions of curator or tutor if they were to be placed under a measure of judicial protection (art. 448 C. civ.). To be valid, the designation must be made by declaration before a notary, or by…

Accepted Answer

Yes but under certain conditions . To benefit from this exemption, you must hold a “mobility inclusion” card bearing the mention “disability”. In addition, for the penultimate year preceding the transfer, you must not be liable for real estate wealth tax and your reference tax income must not exceed the…

Accepted Answer

No. Donation duties are calculated based on the real market value of the donated property, that is to say, on the price that could be obtained if it were put up for sale, according to the detailed and estimated declaration that you will have made (art. 761, al. 1 CGI)…

Accepted Answer

It depends on the bequeather. As part of a will, you can designate one or more people who will be responsible for ensuring that your last wishes are carried out. We are talking about an executor. If the function of testamentary executor is exercised free of charge (article 1033-1 of…

Accepted Answer

Yes. A person can freely dispose of all their assets by will, as long as they have no compulsory heirs. The beneficiaries are the children (article 913 of the Civil Code) or their descendants in the event of predecease (article 913-1 of the Civil Code), and in the absence of…

Accepted Answer

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Yes . Indeed, law n° 2014-617 of June…

Accepted Answer

Yes. The notary responsible for drawing up the deed of sale must obtain the consent to the sale of all the joint owners. As regards the breakdown of the sale price by the notary, it is made in proportion to your respective joint rights. Note : if your sister decides…

Accepted Answer

No . The law does not impose a maximum age for selling a life annuity; on the other hand, this sale supposes a hazard, based on the lifespan of the seller. If it is shown that the purchaser, when signing the contract, could not ignore the high probability of the…

Accepted Answer

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? The imperfect deed is the deed…

Accepted Answer

... Will the amount collected fall under the community? No. If the community consists of all the property acquired during the marriage by the couple, the indemnities which are exclusively attached to the person of the husband or wife following an action for compensation for bodily injury or moral, constitute…

Accepted Answer

Yes . If the inalienability clause has the effect of prohibiting you from selling or giving away the property you have received, it is always possible for your creditors to take out a mortgage registration on the property given (Civ. 1e, Oct. 9, 1985, n°84-13.306 concerning a judicial mortgage and…

Accepted Answer

I put my property up for sale 2 years ago. The notary had sent a declaration of intent to alienate the municipality, which had then waived its right of pre-emption. The sale ultimately did not go through. I found a new buyer. Is it necessary to re-declare to the municipality…

Accepted Answer

No. In the case mentioned, there is no legal obligation to advertise with the land advertisement service. The death of the usufructuary will simply be mentioned in the next deed of disposal subject to publication relating to this house (example: a sale), by the former bare owner who has become…

Accepted Answer

No, if the dismemberment of ownership results from the option exercised within the framework of your legal rights (article 757 of the Civil Code), you only declare the value of the usufruct. This value is determined according to the scale of article 669 of the General Tax Code, according to…

Accepted Answer

No. The universal legacy makes it possible to set aside the right of return of the brothers and sisters, including if it is made for the benefit of the Civil Union partner of the testator (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 Jan. 2015, n°14-20.587).

Accepted Answer

Yes, if the time limit for appealing against the decision had not expired on the day of death. The divorce takes effect on the date on which the decision pronouncing it acquires the force of res judicata, which means, no longer subject to appeal. The time limit for appeal is…

Accepted Answer

No. When a co-owner sells his lot within the co-ownership, the managing agents costs and fees relating to the services provided for the benefit of one of the co-owners are attributable to him. However, the costs and fees relating to the establishment of the dated statement may not exceed €380…

Accepted Answer

No. The operation would consist of giving each an undivided share of the property. However, the situation of joint ownership is incompatible with the donation-partage which requires that the donor distributes his property between the beneficiaries (art. 1075 C. civ. and Cass. Civ. 1e, 20 Nov. 2013, n°12-25.681).

Accepted Answer

Yes. The conditions of validity of the holograph will are provided for in article 970 of the Civil Code: it must be written by the hand of the testator, dated, and signed. It specifies that it is not subject to any other form.

Accepted Answer

No. Article 1596 of the Civil Code provides that « the following cannot become purchasers, under penalty of nullity, either by themselves or through intermediaries: […] Agents, of the goods they are responsible for selling […] » Indeed, the agent cannot both represent the seller and acquire his property, under…

Accepted Answer

Will the 3 partners be exempt from real estate capital gains? No. Capital gains realized on the sale of the main residence of the seller on the day of the sale are exempt (article 150 U, II-1° of the General Tax Code). When the property is held through a company…

Accepted Answer

No. A landlord cannot himself recover the accommodation and get rid of the furniture of his deceased tenant. When there is no known heir and if the rental contract has ended, the owner must first obtain a court decision (article 1324 of the Code of Civil Procedure). The costs of…

Accepted Answer

Yes, but…In the context of a simple adoption, the adopted child inherits from his family of origin and also from his adoptive family (Articles 364 and 368 of the Civil Code). If your brother were to predecease your mother, his adopted children would represent their father in his mother's estate…

Accepted Answer

Yes. It is always possible to make a donation, regardless of your age. However, the beneficiaries of the donation will not be able to benefit from the special allo-wance of 31,865 euros applicable to donations of sums of money (from article 790 G of the General Tax Code) granted in…

Accepted Answer

No. The date of the sale’s reiteration before the notary is not conditional on the tenant’s departure.

Accepted Answer

No. The reduction of 100,000 euros is applicable in relations between ascendants and their children (art. 779 CGI). Article 786 of the General Tax Code specifies that, except in special cases, the relationship resulting from a simple adoption is not taken into account for the collection of transfer du-ties free…

Accepted Answer

Everything will depend on the total amount of the deceased's financial assets. To be able to obtain the payment of the funds, you must provide the bank with an affidavit drawn up by a notary if the amount is greater than 5000 euros. On the other hand, if the amount…

Accepted Answer

Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).

Accepted Answer

Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…

Accepted Answer

Oui. Si ce bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, le bailleur a l’obligation de vous en informer au moyen d’un document intégré au dossier de diagnostic technique. Ce document doit comporter : l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse…

Accepted Answer

Oui. Lorsque le notaire détient un testament, il ne peut en donner connaissance qu’aux héritiers ou ayants droit du testateur décédé (art. 23 loi 25 ventôse an XI). Si votre fille vous a totalement privé de vos droits d’héritière par ce testament, alors le notaire ne peut vous le communiquer.

Accepted Answer

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…

Accepted Answer

Oui. L’appartement loué étant affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail n’est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et donc au droit de préemption du locataire (art. 15). En effet, cette loi n’est applicable qu’aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et…

Accepted Answer

No. The future protection mandate allows you to designate in advance one or more people to represent you, in the event that you or you are no longer able to provide for your interests alone. However, the law provides for cases of termination of the mandate (article 483 of the…

Accepted Answer

No. If the measure of guardianship is entrusted to a member of the family, it is then exercised free of charge. Sometimes, the guardianship judge or the family council, realizing the importance of the property which needs to be managed or the difficulty of exercising the measure, may award compensation…

Accepted Answer

Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut donner congé à la condition de respecter deux conditions. Il doit veiller à ce que son congé soit délivré au plus tard six mois avant le terme du contrat de bail il doit également justifier…

Accepted Answer

C’est faux. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 impose au bailleur de mettre à disposition de son locataire un logement « décent ». Le décret précise que la décence d’un logement s’analyse notamment au regard d’une « aération suffisante…

Accepted Answer

Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…

Accepted Answer

Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…

Accepted Answer

Oui. Vous êtes libre de revendre le bien acquis en viager, tant que cette revente n’impacte pas le versement de la rente viagère au crédirentier (celui à qui la rente doit être versée). Ainsi, vendeur et acquéreur peuvent décider que seul l’acquéreur sera tenu au paiement de la rente. En…

Accepted Answer

Non. L’article 205 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire ne s’impose qu’aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants (grands-parents notamment) et réciproquement. Cette obligation est étendue par l’article 206 du même code aux enfants du couple envers leurs « beaux-parents » sous conditions.

Accepted Answer

S’il est de principe qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les codébiteurs d’une même obligation alimentaire (Civ. 2 janv. 1929), il est d’usage que les devoirs issus du mariage priment sur ceux issus de la parenté. En droit, le mariage fait naître des obligations entre les époux parmi lesquelles se…

Accepted Answer

Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…

Accepted Answer

(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…

Accepted Answer

However, I did not do so within the 24-month deadline. Can the exemption be challenged? Yes. During the first transfer of a dwelling other than the main residence, it is possible to ask to be exempted from the capital gain which has been realized, provided that all or part of…

Accepted Answer

Yes. This rule is intended to protect the family home and applies even when this property belongs to one of the spouses only. In the absence of your wife's consent to this sale, she could request the cancellation within one year from the day she became aware of it and…

Accepted Answer

No. A municipality can very well decide to pre-empt a property offered for sale at a selling price lower than that desired by the seller. The latter must send the owner its proposal by registered letter with acknowledgment of receipt, within 2 months of receiving the DIA. The seller then…

Accepted Answer

Oui. L’article 205 du code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin. En établissant votre filiation même simple, votre beau-père devient votre père. Dès lors, vous pouvez être tenu à une obligation alimentaire s’il est dans le besoin.

Accepted Answer

Oui. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d’héritier par tout moyen…

Accepted Answer

Non. L’article 4 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de faire visiter le logement qu’il met en vente à la condition que le temps de visite n’excède pas deux heures par jours ouvrables et qu’aucune visite ne soit prévue les jours fériés.

Accepted Answer

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.

Accepted Answer

Non. L’article 784, 4° du code civil prévoit que « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat » sont des actes qui…

Accepted Answer

Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…

Accepted Answer

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…

Accepted Answer

Non. Lorsqu’un lot est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le syndic (art…

Accepted Answer

Gift-sharing: My wife owns a house, while her mother has the usufruct of one of the 2 apartments. Who will own the furniture when her mother dies? the bare owner or the heirs? If the gift concerns real estate, the furniture is not included in the gift unless this was…

Accepted Answer

Maitre Peggy MONTESINOS, notary in Remiremont (Vosges), answers live on the show "NEUMANN/LECHYPRE" on RMC.

Accepted Answer

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Accepted Answer

When the spouse receives the usufruct of liquid assets, we speak of quasi-usufruct, i.e., a usufruct (right of use and enjoyment) of a thing that is consumed when used (money). In practical terms, the spouse has the right to spend the money, but is obliged to return it on his…

Accepted Answer

As the sole heir to the estate of a 4th degree relative, I'm looking to reduce the amount of inheritance tax (between 55% and 60% min.) and then avoid a capital gain on the property. Once the inheritance tax has been paid on the estimated value of the property, should…

Accepted Answer

The deed to my father's house is at least 35 years old. My father's state of health prevents him from looking after his own affairs, which has led the public prosecutor to place him under guardianship. His condition requires that he be placed in a specialized institution. As the cost…

Accepted Answer

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Accepted Answer

I've been living with my partner for 5 years, he's a resident of Monaco and I live in Nice. We're not married but we're thinking about it. He wants to protect me financially by opening an SCI in both our names. Will I really be protected, given that we each…

Accepted Answer

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Accepted Answer

Sophie Sabot-Barcet, notary, answers Marc's question: should I make an appointment with a notary before getting married? Yes, to find out beforehand and receive advice on the choice of matrimonial property regime. Marriage is a contract between the parties. If you don't go to a notary, you'll be married in…

Accepted Answer

Yes, you can claim late delivery penalties or damages from your developer, if the delay causes you prejudice (e.g., rental of a storage unit for your furniture, accommodation costs, etc.). However, your promoter may not be held liable if there is a legitimate reason (bad weather, late delivery of materials…

Accepted Answer

Yes, provided that the local council has not yet exercised its right of pre-emption (art. L.213-7 of the French town planning code). Indeed, the seller of a property subject to this right of pre-emption and having filed a DIA may unilaterally retract his offer to sell until it has been…

Accepted Answer

[...] The date has passed, the acte authentique has still not been signed and the seller is refusing to sign. What can I do? This depends on the terms of your sales of agreement, but in principle, failure to meet the deadline does not result in the sale lapsing ("disappearing")…

Accepted Answer

Yes, in exceptional cases, posthumous marriage may be authorized by the President of the Republic under article 171 of the French Civil Code. Two conditions must be met: it must be proven that the deceased really wished to marry, based on a sufficient number of facts (his or her behavior…

Accepted Answer

In principle, property tax is due by the owner on January 1 of the current year. As a result, in principle, you are liable for it. However, it is customary to specify in the deed of sale that the seller and buyer will share the burden of this tax on…

Accepted Answer

No. Acceptance of an unencumbered gift is considered an act of administration and therefore does not require the agreement of both parents.

Accepted Answer

Yes, article 975 of the French Civil Code stipulates that "neither the legatees in any capacity whatsoever, nor their relatives or allies up to and including the fourth degree (...) may be taken as witnesses to the will by public deed". The PACS partner is neither a relative nor an…

Accepted Answer

No. To benefit from the capital gains exemption when selling a home other than your principal residence, you must : the seller must not have owned his or her principal residence, directly or through an intermediary, during the four years preceding the sale; the seller must undertake to use the…

Accepted Answer

No. The redemption of undivided shares between undivided co-owners constitutes a partition and is therefore not covered by this obligation.

Accepted Answer

Yes, you will be required to pay a fee to the notary in charge of liquidating the community estate, representing 0.5916% (incl. VAT) of the value of the property taken over. Added to this is the cost of any formalities. On the other hand, this value is not included in…

Accepted Answer

Notary Marie-Hélène Péro Augereau-Hue talks to you on BFM Business's "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire" program.

Accepted Answer

I own a property that interests a friend. Can I sell him half of the property and have both of us own it jointly? If so (we want to own 50% each), can I ask him to pay me half the estimated value of the property?

Accepted Answer

Do we also need to obtain the agreement of our mother-in-law, who has opted for usufruct in our father's estate? Yes, your mother-in-law (your father's surviving spouse) has a successive or contingent usufruct on the bare property you inherited from your father. Therefore, in the event of the sale of…

Accepted Answer

No. The French Civil Code does not provide for an obligation to provide support between brothers and sisters. However, the courts do recognize the existence of a natural obligation: this means that your brother in need cannot force you to help him, but that you can help him voluntarily. However…

Accepted Answer

No. Article 12.1 of the national regulations governing notaries stipulates that " In the interests of the dignity and independence of his functions, the notary may, save in exceptional circumstances, only receive clients and deeds in his office, in ancillary premises and in one or more ancillary offices or in…

Accepted Answer

You each share one-third of the property. With your older brother, you therefore have a two-thirds majority. This quota is not without interest for a sale, since article 815-5-1 of the French Civil Code provides a solution to the lack of unanimity: " Except in the case of dismemberment of…

Accepted Answer

No. Article 1094-1 of the French Civil Code states in its 1st paragraph that "In the event that a spouse leaves children or descendants, whether or not from the marriage, he or she may dispose in favor of the other spouse either of the property he or she could dispose…

Accepted Answer

Yes. As part of your father's estate, you inherited the property he had purchased as a life annuity, as well as the related debts. It is therefore your responsibility to continue paying the annuities until the death of the seller.

Accepted Answer

No, the new owners cannot destroy these graves. When they are located on private property, they have a perpetual character and are outside the scope of the sale (Cass. civ., April 11, 1938). Purchasers are not only prohibited from destroying them, but must also allow you access to them. Only…

Accepted Answer

"I'm currently in a civil union with my partner and we have two children. I also have a child from my first marriage. We each own 50% of an apartment. I'd like to bequeath the entire usufruct to my current wife, but above all, I don't want to bequeath it…

Accepted Answer

How to protect yourself in the event of death if you are a cohabiting owner :

Accepted Answer

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Accepted Answer

"I want to adopt the child my wife had from a previous union. His biological father is deceased. Is this possible?" Notary David Ambrosiano answers your questions on the BFM Business program "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Accepted Answer

In the French Civil Code, a donation is a solemn act. Note that there is a difference between a "présent d'usage" and a "don manuel". A "présent d'usage" or "faux don manuel" is a gift made on the occasion of a specific event (birthday, anniversary, etc.). It must be proportional…

Accepted Answer

Maitre Boris VIENNE, notary in Cornebarrieu (Haute-Garonne), responds live on RMC's "NEUMANN/LECHYPRE" program.

Accepted Answer

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Retrouvez les démarches à faire pour rédiger un testament.

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"I was recognized at birth (in 1949) by my father and never heard from him again. I learned of his death, which took place a few years ago, through a civil status record that I requested. What are my inheritance rights, given that I don't know which notary settled the…

Accepted Answer

Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette transmission. Me Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Accepted Answer

The resumption of cohabitation puts an end to the legal separation and re-establishes the previous effects attached to the marriage, with the exception of the matrimonial property regime, the separation of property being maintained (art. 305, al. 1 and 3 C. civ.). Please note: for this situation to be known…

Accepted Answer

Yes, the tenant's right of pre-emption in the case of the sale of a property leased by him only applies to residential or mixed-use premises that constitute the tenant's principal residence. Therefore, it does not apply to the sale of a parking space, unless it constitutes an accessory to the…

Accepted Answer

Yes, the marriage of one of the partners, including to a third party, automatically terminates the Civil union (art. 515-7, al. 1 C. civ.). The civil registrar at the place of the ceremony must make a note of the marriage in the margin of the birth certificate (of the ex-partner…

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Theoretically speaking, nieces and nephews benefit from an allowance of 7967 euros on the value of donations received from their aunt or uncle (art. 779 V of the CGI). If you have no children of your own, your niece may also claim the 31865-euro allowance applicable to the donations. The…

Accepted Answer

To renounce an estate in the name of a minor, you must first obtain the agreement of the family affairs judge acting as guardianship judge at your local court. To do so, you need to send him or her a request using the Cerfa form n°15811*03. Once the authorization has…

Accepted Answer

If it appears that your mother is no longer capable of looking after her own interests, you must inform her of your intention to implement the mandate. Her condition must then be certified by a doctor chosen from a list drawn up by the public prosecutor. This medical certificate and…

Accepted Answer

No. Subject to the absence of children and the predecease of the deceased's father and mother, the surviving (non-divorced) spouse is entitled to the full inheritance of his or her spouse (art. 757-2 C. civ.). Although you can reduce your husband's rights by bequeathing your assets to whomever you wish…

Accepted Answer

My father passed away 2 years ago. I hadn't had any contact with him for several years, but I did accept his estate. I've just been contacted by a credit company asking me to repay the loan my father took out for 150,000 euros. Is it still possible to renounce…

Accepted Answer

Yes, but only under certain conditions. When a specific event, of a professional or family nature, justifies your taking over the rented premises, you can enter into a lease for a period of less than 3 years but at least 1 year (art. 11, al. 1 law n°89-462 of July…

Accepted Answer

No. When a condominium is held by undivided co-owners, the indivision as a whole is represented by a joint agent chosen by the undivided co-owners. In the case of a disagreement, the representative is appointed by the president of the court to which the matter has been referred either by…

Accepted Answer

Yes, in principle, if only some of the undivided co-owners wish to enter into a lease on an undivided property, they must hold at least two-thirds of the undivided rights in order to do so. However, this rule does not apply to leases on agricultural real estate (art. 815-3, 4°…

Accepted Answer

Yes, in principle. When spouses adopt the regime of universal community, all movable and immovable property owned by them on the day of adoption of this regime, and all that they acquire subsequently, are held in common (art. 1526 C. civ.), with the exception of property that is private by…

Accepted Answer

Yes. When a person dies without descendants, their surviving spouse is entitled to inherit their estate, either alone or in concurrence with the deceased's father and mother (according to articles 756 and 757-1 of the Civil Code). Civil law defines the 'successor' spouse as the surviving, undivorced spouse of the…

Accepted Answer

Yes, but under certain conditions. As long as the mandate has not taken effect, you can renounce your status as mandatary (art. 489 al. 2 C. civ. and 492 al. 3 C. civ.). You must notify your decision to your mother, the mandator, by registered letter with acknowledgement of receipt…

Accepted Answer

No. In principle, usufruct ends with the death of the usufructuary (art. 617 C. civ.). However, if the donor retains the usufruct of the donated property, it is possible to include a "reversion of usufruct" clause in the deed of donation. In this way, on the donor's death, the usufruct…

Accepted Answer

Yes, under certain conditions. It is possible to benefit from an exemption from capital gains tax when the property sold constitutes the seller's principal residence on the day of sale (art. 150 U CGI). For tax purposes, this residence can only be a residential property. Legally, a barge is a…

Accepted Answer

Yes. Everything depends on how you draft your deed of gift. If nothing has been stipulated, as the gift is irrevocable, the law does not allow you to recover your property. On the other hand, if a "conventional return clause" has been provided for in the event of the predecease…

Accepted Answer

Yes. It is possible to draw up a "future protection" mandate before a notary, in which you appoint a trustworthy person to look after your child's interests. You must be materially and emotionally responsible for your child at the time the mandate is signed, and the child must be unable…

Accepted Answer

No. If you do not specify in your last will and testament that it cancels any prior arrangements you may have made, these will be enforceable insofar as they do not conflict with your last will and testament.

Accepted Answer

No. Professional leases are governed by article 57 A of law no. 86-1290 of December 23, 1986, which does not give the lessee any right of pre-emption. This means that you are not obliged to offer him the sale of your property as a priority. You should, however, check that…

Accepted Answer

Yes, but under certain conditions. In principle, only some people can ask the guardianship judge to open a protective measure (art. 430 C. civ.). These are, first and foremost, the person to be protected and his or her immediate family. Third parties should therefore not be able to apply for…

Accepted Answer

No. Article 12-1 of the French National Rules of Notaries prescribes that the notary must, as a rule, have the parties to the deed sign in his office. Exceptionally, he may have them sign at other specified locations, such as a hospital. Article L 221-2 7° of the French Consumer…

Accepted Answer

Yes. In principle, nothing prevents you from enclosing the building, unless otherwise stipulated in the easement deed. If this is not the case, article 701 of the French Civil Code prohibits the owner of the servient land from "diminishing its use or making it more inconvenient". So, if you decide…

Accepted Answer

Yes. In accordance with Article 734 of the French Civil Code, in the absence of a surviving spouse, children and their descendants constitute the first order of heirs. Article 913-1 of the Civil Code specifies that all descendants are included under the term 'children,' “ even though they are to…

Accepted Answer

Yes. Article 924-4 of the French Civil Code stipulates that heirs with reserved rights may bring an action for reduction or revendication against third parties holding real estate that was donated and subsequently disposed of by the recipient. In practical terms, if your father's gift encroaches on your brothers' and…

Accepted Answer

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…

Accepted Answer

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…

Accepted Answer

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…

Accepted Answer

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…

Accepted Answer

Yes. When your bridging loan contract expires and you are unable to repay it, either you succeed in negotiating an extension of the repayment term with your bank, or the bank may demand repayment of the entire loan amount on the agreed date.

Accepted Answer

Yes. For the fees associated with a gift deed, the notary's fees are calculated based on the full value of the property. This applies even when the donor retains the usufruct of the property (art. A444-67 C. com.).

Accepted Answer

It depends. The law stipulates that daughters-in-law and sons-in-law are obliged to help their parents-in-law materially and financially as part of the obligation to provide support (art. 206 C. civ.). The death of your husband does not terminate this obligation (Lyon Jan. 25, 1967). On the other hand, if you…

Accepted Answer

Yes. If you wish to modify your Civil union, you can draw up a new agreement between yourselves, or have it drawn up by a notary. However, as your initial agreement was drawn up by a notary, you must send him your amended agreement so that he can register it…

Accepted Answer

When a notary is entrusted with a will, it is registered in the central register of last wills and testaments, unless the testator objects (Art. 4.1.b of the Basel Convention of May 16, 1972, on the Establishment of a Scheme of Registration of Wills). If the will has been registered…

Accepted Answer

If two individuals die in the same event, and each was entitled to inherit from the other, as often occurs with spouses, each estate is settled according to the order of death (Art. 725-1 C. civ.). This order can be established by any means. If it is impossible to determine…

Accepted Answer

Yes, in certain cases. When the sale involves most of the shares in a SCI that owns a property whose sale would itself be subject to the town's right of pre-emption, the town council can exercise this right (art. L.213-1, 3° C. urbanism). Good to know: this right of pre-emption…

Accepted Answer

...seize his house. Is this possible despite the protective measure? Yes. The protection of the protected person's home has the effect of limiting the acts that his representative can perform (art. 426 C. civ.). However, this does not mean that the property cannot be seized by creditors, in this case…

Accepted Answer

Yes, under certain conditions. In principle, when you are married, you are subject to joint taxation with your spouse for the income each of you receives (art. 6, 1, CGI). However, it is possible to request separate taxation when one of the spouses has abandoned the marital home and each…

Accepted Answer

No, only individuals of legal age are permitted to enter a civil union (Art. 515-1 C. civ.). Additionally, as it involves a contract, one must also possess the capacity to contract. For persons of foreign nationality, their legal capacity is determined by the laws of their respective countries (Art. 3…

Accepted Answer

...became a partner in the company. Do I have to declare the company's profits? No. When ownership of shares is divided between a usufructuary and a bare owner, it is up to the usufructuary to declare the sums he or she receives from the company's profits (art. 8 CGI), which…

Accepted Answer

Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…

Accepted Answer

Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 du code civil l’autorise à la condition qu’elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l’article 678 du même code prévoit qu’il…

Accepted Answer

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…

Accepted Answer

No. You may be the only one to opt for deferred payment of inheritance tax. However, it is imperative that your brothers give their express agreement to this request, and that they declare that they have been informed that, in the event of default on your part, they remain liable…

Accepted Answer

Could I stil benefit from the capital gains exemption on the sale of my main residence? Yes, but only on the part that constitutes your principal residence. For you to benefit from the capital gains tax exemption, the sale must relate to your principal residence (art. 150 U, II, 1°…

Accepted Answer

Is this true? Yes. Article 15 of the French law of July 6, 1989, stipulates that "in the event that the owner decides to sell on terms or at a price more advantageous to the purchaser, the notary must, if the lessor has not previously done so, notify the tenant…

Accepted Answer

Oui. Lorsque le propriétaire d’un terrain agricole, qu’il met en location, envisage de le vendre, il doit notamment le proposer au fermier exploitant qui bénéficie d’un droit de préemption (art. L.412-1 C. rural). Pour cela, le notaire informe le bénéficiaire du droit de préemption du prix, des charges, des conditions…

Accepted Answer

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future

Accepted Answer

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…

Accepted Answer

Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…

Accepted Answer

Non. Par principe lorsqu’une sommation d’opter est adressée à un héritier qui n’y répond pas à l'expiration d’un délai de deux mois, il est réputé acceptant pur et simple. (art. 772 al. 2 C. civ.). Toutefois, en raison des risques inhérents à cette option (payer les dettes du défunt sur…

Accepted Answer

Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…

Accepted Answer

Non. Les articles 14 et 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille indique que la demande de duplicata doit émaner « des époux ou parents ». Ainsi, seuls vos parents…

Accepted Answer

Non. L’article L123-22 code de commerce impose aux établissements bancaires de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans. Sauf exception propre à l’établissement bancaire, la banque ne pourra vous fournir les relevés de compte de votre mère que pour les 10 dernières années.

Accepted Answer

Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.

Accepted Answer

Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.

Accepted Answer

Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…

Accepted Answer

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.

Accepted Answer

Oui. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Un terrain viabilisé signifie qu’il est raccordé à l’eau, à l’électricité, au réseau téléphonique et d'assainissement. Un…

Accepted Answer

Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…

Accepted Answer

Conformément à l’article 8 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est…

Accepted Answer

Non. Par principe, tout contrat de prêt y compris lorsqu’il intervient entre deux particuliers doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux (art. 242 ter CGI). Toutefois, lorsque le montant de la somme prêtée (hors intérêts) est inférieur à 5000 euros, la déclaration n’est pas obligatoire (art. 49 B…

Accepted Answer

Oui mais sous condition. Par principe, lorsqu’une personne est sous tutelle, la demande de délivrance d’une carte d’identité doit être faite par le tuteur (art. 4-4 du décret 55-1397 du 22 oct. 1955). Toutefois, votre époux peut effectuer lui-même cette démarche, à condition qu’il puisse présenter une attestation datant de…

Accepted Answer

Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.

Accepted Answer

Oui. L’article 4 n) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui « interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ».

Accepted Answer

Oui, néanmoins, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, vous devrez obtenir l’autorisation de votre bailleur et le « sous loyer » ne pourra pas être supérieur au loyer principal. L’accord écrit du bailleur et une copie du bail doivent être communiqués au sous-locataire.

Accepted Answer

Oui. Même si vous avez payé 5300 euros de frais d’obsèques, l’article 775 du code général des impôts plafonne la déduction fiscale des frais funéraires à 1500 euros.

Accepted Answer

Non. Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage de vos parents, vous êtes effectivement tenus au passif de la succession, en l’occurrence les crédits à la consommation (art. 870 C. civ). Il vous appartiendra de trouver un moyen de les rembourser (liquidités présentes dans la succession, vos fonds personnels…)…

Accepted Answer

Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…

Accepted Answer

Non. L’article 265-2 du code civil prévoit que « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié »…

Accepted Answer

Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…

Accepted Answer

Non. En donnant la nue-propriété, vous conservez l’usufruit sur la grande maison. Pour l’administration fiscale, la notion de résidence principale n’est pas liée au type de droits que vous exercez sur la propriété (nu-propriétaire, usufruitier, locataire,…). Fiscalement, vous avez donc toujours deux résidences. Il conviendra de déclarer celle qui constitue…

Accepted Answer

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.

Accepted Answer

Non. Lorsque les partenaires d’un PACS ont opté pour le régime de l’indivision, les biens qu’ils acquièrent en cours d’union sont réputés indivis entre eux, par moitié et ce même si l’un a financé seul le bien (art. 515-5-1 C. civ.). Cependant, comme vous êtes déjà propriétaire d’une partie du…

Accepted Answer

Non. Le droit de rétractation est un mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation qui permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de revenir sur sa décision d’acheter dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant…

Accepted Answer

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Accepted Answer

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…

Accepted Answer

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…

Accepted Answer

La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…

Accepted Answer

Oui. S’il est vrai que le notaire accueille sa clientèle et reçoit les actes au sein de son office, il peut également le faire exceptionnellement dans d’autres locaux limitativement énumérés dont les établissements hospitaliers (art. 12.1 du Règlement National des notaires). L’acte de vente que vous allez signer sera donc…

Accepted Answer

Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité…

Accepted Answer

No. It is perfectly possible to break the equality between heirs. However, the notary will have to ensure that your share does not encroach on the hereditary reserve of your coheirs. If this is the case, they will be entitled to claim, "financial compensation" from you, known as a "reduction…

Accepted Answer

No. You're probably thinking of the tenant's right of pre-emption under a residential lease (provided for in article 15 of the law of July 6, 1989). In your case, you are not a tenant, as you occupy the property free of charge. The owner is therefore under no obligation to…

Accepted Answer

Yes. This is entirely possible and is referred to as partial sharing (art. 838 C. civ). However, whether the division is partial or total, it requires the unanimous agreement of the co-sharers.

Accepted Answer

No. The signing of a deed of sale is very often preceded by a pre-contract, either a synallagmatic promise (also known as an agreement) or a unilateral promise to sell.

Accepted Answer

It depends. If your mother has not drawn up a will in which she chooses her national law, the European Inheritance Regulation (n°650/2012 of July 4, 2012) must be applied. This regulation mentions that the applicable law is the of the country in which the deceased resided. Your mother's estate…

Accepted Answer

No. The purpose of the real estate certificate of ownership, published at the land registry office, is to record the transfer of ownership following a death. However, article 29, last paragraph, of decree no. 55-22 of January 4, 1955, states that it is possible not to issue such a certificate…

Accepted Answer

No. It all depends on your deed of gift. If it was expressly stipulated that the gift concerned the property and the furniture, then you are the owner of the furniture. Conversely, if your uncle only gave you bare ownership of the property, he retained ownership of the furniture.

Accepted Answer

Everything depends on the wording of your marriage contract. If there is an "allotment to the surviving spouse" clause, the surviving spouse becomes the owner of the entire estate. Failing this, the estate is divided between the surviving spouse and the 2 children in accordance with the law.

Accepted Answer

Yes, the notary in charge of settling an estate must establish the devolution of the estate (identification of heirs and indication of their legal share). In your case, the latter must ensure that your mother had no children other except you. Its role is all the more important as it…

Accepted Answer

Yes. Article 815-14 of the French Civil Code establishes a right of priority for co-owners only in the event that one of them wishes to sell his or her rights to a third party. In your case, your brother is selling his share to another co-owner. Therefore, you have no…

Accepted Answer

Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, la loi prévoit des exonérations pour la cession de certains biens parmi lesquels les voitures (art. 150 UA II, 1° CGI). Toutefois cette exonération ne s’applique pas s’il s’agit d’une…

Accepted Answer

The notary refuses to include this in the deed of gift. Why? In accordance with article 951 of the Civil Code, "the donor may mention the right of return of the objects donated either in the case of the death of the donee alone, or in the event of the…

Accepted Answer

No. To be able to benefit from a deferred salary claim, the descendants of the deceased farmer must be over the age of 18 and participate directly and effectively in the operation. However, they must not have been associated with profits and losses, nor received salaries in cash (L.321-13 C…

Accepted Answer

No. Following the partition, each co-heir is deemed to have succeeded alone and immediately to all the effects included in his lot and cannot take ownership of the other assets of the succession (art. 883 C. civ.). Consequently, it is not possible for a co-partitioner to appropriate property attributed to…

Accepted Answer

No. When the compensatory allowance was paid in the form of an annuity, at the time of the death of the debtor spouse, in principle it is immediately payable in the form of a lump sum. Reversion pensions are deducted from the amount of this compensatory allowance (art. 280-1 and…

Accepted Answer

No. The rates provided for in Article A.444-92 of the Commercial Code are only applicable to "the first sale in the future state of completion or completed of residential premises, apartments or individual houses", which have never been inhabited. Consequently, the occupation of the premises by the current owner no…

Accepted Answer

No. Article L.46 of the Code of civil and military retirement pensions provides that a divorced spouse who lives in notorious cohabitation loses his right to a pension. However, for a union to be qualified as concubinage, there must be a community of life. Two people in a couple who…

Accepted Answer

Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.

Accepted Answer

Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès ( article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.

Accepted Answer

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien ( article A444-67…

Accepted Answer

Non. Lors du dénouement de votre contrat d'assurance-vie (à votre décès), votre partenaire de pacs sera totalement exonéré de fiscalité sur le montant reçu ( art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l 'article 796-0 bis du même code).

Accepted Answer

Au décès de votre père et si l'acte de donation ne contient aucune disposition particulière, vous devrez en rapporter la valeur au jour de ce décès ( art. 922 et 860 civ). Lorsque la donation a été faite en nue-propriété et que le décès emporte extinction de l'usufruit, la jurisprudence…

Accepted Answer

Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).

Accepted Answer

Non. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation du contrat de location professionnel. Ainsi et avant d'acheter, il conviendra de vérifier l'échéance du bail, ce qui vou permettra de connaître la date à laquelle vous pourrez le…

Accepted Answer

Oui. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, la demande de permis de construire peut-être adressée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par un ou plusieurs des coindivisaires (art. R.423-1 C. urb). Si la commune accepte de vous délivrer un permis, ce dernier s'imposera à…

Accepted Answer

Oui. Par principe, l'option successorale dont chaque héritier dispose est "indivisible" c'est-à-dire qu'elle porte sur la totalité des biens successoraux. Toutefois, en étant bénéficiaire de trois legs à titre particulier, vous bénéficiez d'une option pour chacun d'entre eux. (art. 769 al. 2 C. civ et Civ. 1 e, 18 déc…

Accepted Answer

Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (art. 25-8, I, al. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Accepted Answer

Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.

Accepted Answer

Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte ( art. 706 C. civ). Son fils ne peut donc en revendiquer l'exercice. Toutefois, si son bien est enclavé, il pourrait réclamer une servitude en justice, sous réserve que les conditions…

Accepted Answer

Lorsque la société est dissoute, elle perd sa personnalité juridique. Ce sont alors les associés qui deviennent propriétaires en indivision de l'ensemble des biens de la société. Toytefois, pour que les tiers aient connaissance de ce changement, il est indispensable qu'un attestation de propriété soit dressée par un notaire (…

Accepted Answer

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…

Accepted Answer

Lorsque qu'une personne majeure bénéficie d'une mesure de tutelle, il en est fait mention en marge de son acte de naissance (art. 444 C. civ). Y figure également la référence du répertoire civil, qui est le registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état…

Accepted Answer

Oui. Conformément à l'article 477 du C. civ, les parents ou les derniers vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur peuvent désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne…

Accepted Answer

Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).

Accepted Answer

La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d'un décès, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…

Accepted Answer

Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) et non au nu-propriétaire. Il est donc le seul à pouvoir délivrer un congé (Cass. Civ. 3e, 26 janvier 2022, n°20-20.223).

Accepted Answer

Non. Depuis 2019 il n'est plus obligatoire d'attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit toujours être fait dans l'intérêt de la famille (art. 1397 C. civ.).

Accepted Answer

Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…

Accepted Answer

Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…

Accepted Answer

Non. Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est-à-dire répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, en principe le juge ne peut pas autoriser la vente du bien contre la volonté de l'usufruitier (art. 815-5 C. civ.).

Accepted Answer

Oui. Si par principe, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu'elle souhaite adopter, cette différence d'âge est réduite à 10 ans lorsque l'adoption intervient entre une personne pacsée et l'enfant de son partenaire (art. 344 C. civ et 361 C. civ.).

Accepted Answer

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…

Accepted Answer

Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d'exercer les fonctions du curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judiciaire (art. 488 C. civ). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…

Accepted Answer

Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". De plus, il ne faut pas qu'au titre de l'avant-dernière année qui précède la cession, vous soyez passible de l'impôt sur la fortune immobilière et que votre…

Accepted Answer

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente, d'après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l'état…

Accepted Answer

Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…

Accepted Answer

Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…

Accepted Answer

Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…

Accepted Answer

Oui. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s'effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…

Accepted Answer

Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre e viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S'il est démontré que l'acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d'un proche décès du vendeur, alors…

Accepted Answer

L'acte imparfait est l'acte établi par le notaire dans lequel la signature de l'une au moins des parties fait défaut. Dans ce cas, le rémunération du notaire (son émolument) est réduite à moitié (art. R 444-59 du code du commerce).

Accepted Answer

Non, mais cela est préférable. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l'acte sera parfaitement…

Accepted Answer

Non. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire…

Accepted Answer

Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…

Accepted Answer

Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…

Accepted Answer

Oui. Le code de commerce ( articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités…

Accepted Answer

Non. Depuis le 1er juin 2020, un décret plafonne la facturation de l’état daté établi par le syndic à hauteur de 380 euros TTC ( décret n°2020-153 du 21 février 2020).

Accepted Answer

Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales. Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal ( art. L2224-8 du code général des…

Accepted Answer

Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation ( art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel. Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même)…

Accepted Answer

Non. Conformément à l’ article 345-2 du code civil et à la jurisprudence, il est impossible pour la même personne de faire l’objet de deux adoptions simples successives par chacun de ses beaux-parents (Cour de cassation, Civ. 1re, 12 janvier 2011, n°09-16.527).

Accepted Answer

Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…

Accepted Answer

Oui mais sous conditions. Si par principe les deux époux doivent être présents chez le notaire ( art. 1394 C. civ.), les juges admettent que les époux puissent se faire représenter. Le mandataire devra être porteur d’une procuration authentique, spéciale et contenir le texte intégral du projet d’acte (Cour de…

Accepted Answer

Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…

Accepted Answer

Par principe, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un mandataire ( art. 3-2 al.1 loi n°89-462 du 6 juill. 1989). A défaut, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) d’établir ce document. Votre locataire et…

Accepted Answer

(...) Cet appartement est loué et nous souhaitons le mettre en vente à la fin du bail. En raison de l’âge et des revenus de la locataire, nous serions tenues de lui proposer un autre logement. Je sais que cette obligation cesse si le bailleur est âgé de plus de…

Accepted Answer

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).

Accepted Answer

Non. Cet abattement concerne uniquement les donations faites par les grands-parents de leur vivant au profit de leurs petits-enfants ( art. 790 B, al. 1 C. civ.). En matière successorale, votre petit-fils n’aura droit qu’à un abattement de 1594 €.

Accepted Answer

Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…

Accepted Answer

Oui. Même si votre fils est sous curatelle, il peut accomplir seul certains actes. Votre intervention n’est requise que pour les actes graves pour lesquels un tuteur devrait obtenir l’autorisation du juge ( art. 467 C. civ.). La conclusion d’un bail d’habitation dont la durée est inférieure à 9 ans…

Accepted Answer

Non. Le bail que vous avez signé doit contenir un certain nombre d’informations parmi lesquelles la date de prise d’effet et la durée du bail ( art. 3, 3° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En règle générale, la date de prise d’effet est celle de la signature…

Accepted Answer

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la location de sa résidence principale requiert en général une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Le numéro d’enregistrement obtenu sera à indiquer sur l’annonce de location. Attention Les règles…

Accepted Answer

Les meublés de tourisme sont définis comme « d es villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine…

Accepted Answer

Tout dépend de son assurance habitation. Il est important de vérifier son niveau de couverture avant de faire de la location saisonnière. Par ailleurs, certaines plateformes de location de courte durée proposent la souscription d’une assurance adaptée.

Accepted Answer

Yes. Although a security deposit is not legally required when signing a commercial lease, the landlord can request one. Its amount is freely determined by the parties to the contract.

Accepted Answer

No. Regardless of a person’s occupation, their estate goes to their legal heirs, subject to the presence of a will. In the absence of children and a surviving spouse, you, your siblings, and your parents inherit his belongings.

Accepted Answer

No. As a rule, the role of executor is personal and does not transfer (Article 1025, paragraph 3 of the Civil Code), unless the testator has stated otherwise. Therefore, if your aunt made no provisions, you do not have to assume the role assigned to your mother.

Accepted Answer

Like married couples, PACS partners are subject to joint taxation (Article 6, 1 CGI and 7 CGI), including for the income earned in the year the agreement is concluded (Article 6, 5th CGI). However, you can opt for separate taxation of the income you personally received during the year of…

Accepted Answer

No. The surviving spouse who co-owns the deceased's property can request the preferential allocation of the main residence if it was already their home at the time of death (Article 831-2, 1° Civil Code). If requested, this allocation is automatic and binding on the other co-owners (Article 831-3 Civil Code).

Accepted Answer

Yes. Upon a person’s death, their heirs have 10 years to declare whether they accept or reject the estate (Article 780, paragraph 1 of the Civil Code). After this period, they are considered to have renounced the estate (Article 780, paragraph 2 of the Civil Code) and therefore no longer…

Accepted Answer

It depends. By default, the law does not provide for solidarity between roommates. This means each person is only responsible for paying their share of the rent. For the landlord to be able to turn to you in case your roommate fails to pay, the lease must explicitly include a…

Accepted Answer

No. The right of the surviving spouse to limit their acceptance to certain assets (known as "cantonment") is only legally possible if there is a joint will between spouses (Article 1094-3 of the Civil Code). In the absence of such a provision, you can only accept or renounce the entire…

Accepted Answer

You can contact a notary to check the FICOVIE database or reach out to the AGIRA organization (https://www.agira.asso.fr/) which will contact various institutions managing life insurance policies. This way, you will know if you are a beneficiary and which institution holds the policy.

Accepted Answer

Yes. The law does not set any time limit between writing a will and the day of death. However, to be valid, the testator must be of sound mind (Articles 414-1 and 901 of the Civil Code). Therefore, a person cannot make a will after the opening of guardianship without…

Accepted Answer

Yes. According to Article 15 of the law of July 6, 1989, the landlord can give you notice at the end of the lease with proper notice and justification, particularly for the purpose of housing a close relative (such as descendants, ascendants, or a PACS (civil union) partner. Article 13…

Accepted Answer

No. The law states that the usufructuary can enjoy “rights of servitude, of passage, like the owner himself.” You should remind your neighbour of Article 597 of the Civil Code.

Accepted Answer

If your aunt has been placed under a protective measure by a court judgment (guardianship or curatorship), it is noted on her birth certificate (Article 444 of the Civil Code). You can request a copy of her birth certificate from the town hall of the municipality where she was born.

Accepted Answer

No. Articles 720 and 722 of the Civil Code state that "inheritances open upon the death of the deceased" and that "all agreements aimed at creating rights or renouncing rights to all or part of an unopened inheritance or any of its assets only take effect if authorized by law."…

Accepted Answer

....deed to be in German. Is this correct? Yes. While it is possible to draft a private agreement in a foreign language under certain conditions, documents prepared by a notary must be written in French.

Accepted Answer

When it comes to modifying the use of private areas belonging to a co-owner or the terms of their enjoyment (for example, transforming a commercial space into a professional space), the law requires unanimity (Article 26 of the law of July 10, 1965).

Accepted Answer

..do they have the right? Yes. The law is clear: Article 1094-3 of the Civil Code states that " Children or descendants may, notwithstanding any stipulation to the contrary by the donor, require that an inventory of movable property and an appraisal of immovable property subject to usufruct be made

Accepted Answer

Yes. Reminder: In the context of their professional activity, a sole proprietor risks their personal assets if the business incurs debts. As an exception, the law provides a mechanism to protect the primary residence by making it automatically unseizable (Article L526-1, paragraph 1 of the Commercial Code). You can also…

Accepted Answer

Yes, but under certain conditions. Your spouse can benefit from this exemption if the signing of the authentic sale deed occurs within two years of his entry into the nursing home (Article 150 U, II, 1°ter CGI and BOI-RFPI-PVI-10-40-20 §80 and 90). Other conditions must also be met (income cap…

Accepted Answer

Yes. Article 788 of the General Tax Code provides for an allowance of 1594 euros in the absence of any other applicable allowance. After this deduction, your tax rate will amount to 60% of the value of the bequeathed assets.

Accepted Answer

No. According to Article 1601-3 of the Civil Code, the land ownership is transferred to the buyer the moment the future state completion sales contract is signed. Therefore, the property is considered your personal asset. However, any payments for future constructions paid after your marriage are assumed to be communal…

Accepted Answer

No. The rental of a parking space does not fall under the provisions of Article 15 of the July 6, 1989, law on residential leases. You must therefore respect the three-month period provided in your lease unless it includes a clause for reducing notice in the event of a job…

Accepted Answer

... from her bank accounts? No. The future protection mandate ceases to apply upon the death of the person to be protected (article 483 2° of the Civil Code). You should consult a notary to establish a certificate of heirship that will allow you to recover your mother's liquid assets…

Accepted Answer

No. Article 780 of the Civil Code provides that you have 10 years from his death to manifest your intention to inherit, unless you had "legitimate reasons for being unaware of the birth of [your] right, mainly the opening of the succession [the death]”.

Accepted Answer

Yes. When the division (existence of a usufruct and bare ownership) results from a death and the exercise by the surviving spouse of their legal rights, Article 968 paragraph 2, 1° of the General Tax Code specifies that the value of the bare ownership must be included in the calculation…

Accepted Answer

No. When the mandate is established in authentic form, the law requires the agent to render his accounts and all "useful supporting documents" to the drafting notary of said mandate (article 491 of the Civil Code).

Accepted Answer

For reference: unless a different arrangement is specified, articles 605 and 606 of the Civil Code outline how responsibilities for repairs are divided between the bare owner and the usufructuary. Major repairs, such as those to the structural walls or entire roofs, fall to the bare owner, while the usufructuary…

Accepted Answer

Yes. Unless otherwise provided in your lease, Article 1400 paragraph 2 of the General Tax Code states that the property tax notice is issued in the name of the lessee.

Accepted Answer

Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les 2 lots à 2 acquéreurs distincts pour bénéficier de l’exonération sur le parking (BOI RFPI PVI 10 40 70 § 80).

Accepted Answer

Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).

Accepted Answer

Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…

Accepted Answer

A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…

Accepted Answer

Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne vous a pas été délivré par les héritiers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de votre bailleur loyers (les héritiers relèvent en…

Accepted Answer

Oui. Soit votre ami vous v end une quote-part indivise de propriété. Vous détiendrez alors des droits de propriété sur toute la parcelle en concurrence avec votre ami. Vous serez soumis aux règles relatives à l’indivision ( art. 815 et suivants C. civ.). Pour faciliter la gestion du bien, vous…

Accepted Answer

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…

Accepted Answer

Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.

Accepted Answer

Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).

Accepted Answer

L’assiette de calcul des émoluments du notaire est assise sur la valeur en pleine propriété du bien, même si vous conserver l’usufruit ( art. A 444-67 C. com.).

Accepted Answer

Non. La loi prévoit que lorsque l’un des époux se porte caution sans le consentement exprès de l’autre, il n’engage que ses biens propres et revenus. Ainsi, si vous n’avez pas signé l’engagement de caution, vos gains et salaires ne pourront être saisis (art. 1415 C. civ.).

Accepted Answer

La loi prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente qui forment le prix de vente n’autorise pas le vendeur/crédirentier à demander la nullité du contrat (c’est-à-dire, récupérer la propriété du bien). « Il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens…

Accepted Answer

Non. Conformément à l’article 1401 du Code civil, les fruits (les loyers) d’un bien propre sont des acquêts. Ainsi, en cas de divorce, les loyers appartenant à la communauté seront divisés en deux ( art. 1475 C. civ.).

Accepted Answer

En principe les actes de disposition sont pris à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, sauf si la vente de la partie commune porte atteinte à « la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination…

Accepted Answer

Non. Lorsqu’un héritier est prédécédé (ici votre père est décédé avant son propre père), ses héritiers le représentent dans la succession à régler. Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que votre père ait des frères…

Accepted Answer

Non. La représentation successorale est une fiction juridique qui permet aux héritiers d'une personne de prendre sa place dans une succession parce qu’elle n’y est pas présente (renonciation/décès). Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que…

Accepted Answer

Oui. La loi interdit au mandataire de réaliser pour le compte de la personne à protéger des actes de disposition à titre gratuit (comme une donation) sans accord du juge des tutelles ( art. 490 C. civ.).

Accepted Answer

Si vous vendez un bien en viager à votre enfant (qui est votre héritier présomptif au jour de la vente), la loi fiscale considère cet acte comme une libéralité qui devra être imputée sur la quotité disponible au jour de votre décès. En d’autres termes, la valeur du bien sera…

Accepted Answer

La loi est silencieuse sur ce point. C’est pourquoi il est conseillé de prévoir la répartition des charges dans le contrat de vente. Par exemple, si le viager est occupé, il peut être négocié que le crédirentier (c’est-à-dire le vendeur) supportera l’intégralité des charges sur le bien (impôts fonciers, charges…

Accepted Answer

Non. Le legs résiduel (ou de residuo) est une libéralité à cause de mort (prévue par testament et exécutée au jour de votre décès) instituant un légataire qui recevra un bien et aura la charge de le transmettre à une deuxième légataire, sous réserve qu’il existe toujours dans son patrimoine…

Accepted Answer

Oui. Vos demi-frères sont les enfants de l’un de vos parents et sont considérés comme vos frères. Légalement, votre succession sera dévolue entre eux et votre sœur à parts égales. Si vous ne souhaitez pas qu’ils héritent, il conviendra de rédiger un testament afin de les déshériter.

Accepted Answer

Oui. Le régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens meubles ou immeubles, présents ou à venir feront partie de ladite communauté à l’exception des biens propres par nature (comme par exemple, les vêtements) ( art. 1526 C. civ).

Accepted Answer

Non. Les conventions fiscales relatives aux successions sont des accords entre deux pays dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus précises lorsqu’il existe un élément d’extranéité. A ce jour, la convention fiscale existant entre la France et la Suisse a été abrogée pour les…

Accepted Answer

En principe non. La validité d’un testament est subordonnée à la condition qu’il soit rédigé par écrit ( art. 969 C. civ .) et que le testateur soit « sain d’esprit » au moment de sa rédaction ( art. 901 C. civ. ). Toutefois, les tribunaux considèrent qu’un legs verbal…

Accepted Answer

Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 ( Annexe II, art. 293 CGI).

Accepted Answer

Oui. Il convient de distinguer la révélation de la reconnaissance de dette avec l’enregistrement aux impôts : L’enregistrement aux impôts permet de conférer à votre acte une date certaine (concrètement, il s’agit d’un tampon daté au jour de votre venue au centre d’impôts). Lorsque le montant prêté est supérieur ou…

Accepted Answer

Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…

Accepted Answer

Tout dépend. La révision de la rente n’est possible que si elle a été prévue au contrat de vente (clause d’indexation de la rente, art 1979 C. civ.). Bon à savoir : en principe, le contrat et le versement des rentes subsistent jusqu’au décès du crédirentier. Néanmoins, les parties peuvent…

Accepted Answer

Non. Dans le cadre du régime de la communauté d’acquêts, les biens reçus par succession sont propres à l’époux héritier ( art. 1405 alinéa 1 C. civ.). En conséquence, la quote-part indivise reçue par votre époux lui est propre. Si vous achetez celle de son coindivisaire, la loi prévoit qu’elle…

Accepted Answer

En principe, le prix d’acquisition à retenir est celui que vous avez effectivement acquitté, c’est-à-dire le montant du bouquet ainsi que la somme cumulée des rentes versées jusqu’au décès du vendeur. Toutefois, l’administration fiscale offre une alternative au contribuable : il lui est possible de retenir la valeur du bien…

Accepted Answer

Il est possible de donner à votre nièce la somme de 31 865 euros sans qu’elle ait de droits de donation à régler sous réserve que vous n’ayez pas de descendant (enfant, petit-enfant), que vous soyez âgé de moins de 80 ans et que votre nièce soit majeure au jour…

Accepted Answer

Non. La loi prévoit que les servitudes discontinues et apparentes, tel un droit de passage, ne peuvent s’acquérir que par un titre (c’est-à-dire un acte de propriété) et non par prescription trentenaire ( art. 691 C. civ.). Article complémentaire : Les servitudes : voisinage et droit de passage

Accepted Answer

Non. La loi précise que le locataire n’a pas de droit de préemption lorsque la vente du bien qu’il occupe intervient entre « parents jusqu’au troisième degrés inclus » (c’est-à-dire entre un neveu et son oncle) et à la condition que l’acquéreur occupe effectivement le logement pendant une durée minimale…

Accepted Answer

Non. L’ article 4 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur peut faire visiter le bien loué en vue de sa vente à raison de 2 heures par jour ouvrable excepté les jours fériés.

Accepted Answer

Non. Sauf clause contraire dans le contrat de bail, l’ article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le contrat de bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans et qu’il se renouvelle…

Accepted Answer

Oui sous conditions. L ’article 14 de la loi n°89-432 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du titulaire du bail (le locataire), celui-ci est transféré notamment « au concubin notoire qui vivait avec [le locataire] depuis au moins un an à la date du décès ». Le…

Accepted Answer

Non. En matière de vente, le prix est une condition essentielle du contrat ( art. 1583 C. civ.). La loi prévoit que le prix doit être déterminé par les parties ( art. 1591 C. civ.) et la jurisprudence considère qu’il doit être réel et sérieux. Il est toutefois admis des…

Accepted Answer

Oui. La loi prévoit qu’en « cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges » ( art.L271-4, I CCH). Les diagnostics techniques (recherche de plomb, d’amiante,…) sont des documents établis par un professionnel en vue d’informer le futur acquéreur sur les éléments du…