Je souhaiterais obtenir la copie de l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par ma mère aujourd’hui décédée. Ai-je le droit de la demander au notaire ?

Oui. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d’héritier par tout moyen (acte de notoriété notamment) pour que le notaire puisse vous en remettre une copie.

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