Je suis copropriétaire et j’envisage de vendre prochainement mon appartement. Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n’a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n’est pas en mesure de transmettre l’état daté à mon notaire ?
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est dans l’obligation de transmettre les fonds et documents du syndicat. Selon la nature du document, la transmission doit être réalisé dans un certain délai.
Ainsi par exemple, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture, dans le délai de deux mois suivant l'expiration de ses fonctions (article 18-2, alinéa 2 loi du 10 juillet 1965).
Passé ce délai, le nouveau syndic peut, après une mise en demeure infructueuse, assigner en référé l’ancien syndic afin d’obtenir sous astreinte la remise de ces documents.