Nous envisageons d’acquérir une maison ancienne. Lors des différentes visites, nous avions constaté la présence de moisissures dans certaines pièces. Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur était-il obligé de nous fournir un diagnostic « mérule » ?
Non. Dans certaines zones, le vendeur a seulement l'obligation d'annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente, une information sur la présence d'un risque de mérule (article L. 271-4, I du Code de la construction et de l’habitation).