Mon père va me prêter 10 000 euros. J’ai signé une reconnaissance de dette. Doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Oui. Il convient de distinguer la révélation de la reconnaissance de dette avec l’enregistrement aux impôts :

  • L’enregistrement aux impôts permet de conférer à votre acte une date certaine (concrètement, il s’agit d’un tampon daté au jour de votre venue au centre d’impôts).
  • Lorsque le montant prêté est supérieur ou égal à 5000 euros, la loi impose aux parties de révéler l’opération aux impôts (via le formulaire CERFA n°10142) (art 23 L, 1° annexe IV et 242 ter 3. CGI).