Je suis locataire d’un appartement dans lequel j’exerce uniquement mon activité professionnelle d’ostéopathe. Mon bailleur m’a informé qu’il souhaitait vendre ce bien mais sans me proposer de le racheter. En a-t-il le droit ?

Oui. L’appartement loué étant affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail n’est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et donc au droit de préemption du locataire (art. 15). En effet, cette loi n’est applicable qu’aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). 

La location de locaux professionnels est, quant à elle, régie par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui ne prévoit pas de mesure équivalente. Votre bailleur est donc en droit de vendre son bien sans vous l’avoir au préalable proposé.