Autorisation de travaux : la déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable : pour quels travaux ?

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains travaux lorsqu’un permis de construire n’est pas nécessaire. 

Avant de commencer vos travaux, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune ou auprès de votre notaire, afin de savoir quelle est l’autorisation d’urbanisme dont vous avez besoin.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire, notamment dans les cas suivants (articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17-1 du Code de l’urbanisme)

Concernant les constructions nouvelles (articles R421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme) :

• Les constructions  (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. 
• Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2 si elle est située dans une zone urbaine couverte par "un plan local d'urbanisme" (PLU) ou "un plan d'occupation des sols" (POS).
• Les implantations d’habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
• Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • une hauteur supérieure à douze mètres ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Bon à savoir : ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;

• Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.
• Les murs dont la hauteur  est supérieure ou égale à 2 m.
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur  inférieure à 1,80 m.
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière.
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire dont la puissance crête est inférieure ou égale à 250 kW.
• Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.
• Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.
• certaines constructions nouvelles, dès lors qu’elles sont situées dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement  celles qui ont pour résultat la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW, les murs quel que soit leur hauteur, les clôtures…
   

Concernant les travaux effectués sur des constructions existantes ou les changements de destination, sont soumis à déclaration préalable (art. R421-17 et 421-17-1 du Code de l’urbanisme) :

• Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction par exemple : le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. 
• Les changements de destination d’un local (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Les travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés par exemple : dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques ou dans un site classé.

Qui peut déposer une déclaration préalable de travaux ? 

La déclaration préalable peut être faite par les personnes suivantes (art. R423-1 Code de l’urbanisme) :

• Le propriétaire(s) du terrain ou son mandataire (personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom),
• L'acquéreur du bien,
• Les entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux,
• Les personnes en indivision : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou leur mandataire,
• Le syndic : personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété, Le bénéficiaire d'une expropriation.

Comment remplir la déclaration préalable ?

La déclaration peut se faire par internet : 

• les communes de plus de 3500 habitants proposent un téléservice pour remplir la déclaration sur internet,
• les autres créent une adresse mail dédiée. 

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous pouvez également déposer en mairie la déclaration papier ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception.  
Retrouvez l’assistance en ligne pour remplir votre demande d’autorisation d’urbanisme. 
 

Déclaration préalable de travaux : décision et délai de réponse

Le délai d’instruction par la mairie est (sauf exception) d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exceptions).

A l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s’y opposer. Si elle garde le silence, ce silence vaut décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut être délivrée sur simple demande.

En cas de vente ultérieure de votre bien, ce certificat vous sera demandé par le notaire en vue d’informer l’acquéreur sur la conformité des travaux effectués aux règles d’urbanisme. 

La complexité de la matière exige l’assistance d’un professionnel pratiquant régulièrement le droit de l’urbanisme. Lors de tout projet soit de construction soit de vente avec ou sans détachement, le notaire conseillera ses clients, notamment sur le type d’autorisation à obtenir ou de déclaration à effectuer.

Bon à savoir : la déclaration préalable ne dispense pas de demander d’autres autorisations ou de respecter la réglementation prévue par des textes autres que ceux du Code de l’urbanisme : par exemple, pour un logement en copropriété, certains aménagements nécessitent l’accord du syndicat des copropriétaires. De même, les règles civiles régissant le bon voisinage doivent être respectées.