Le développement durable est un mode de développement économique cherchant à allier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement. Il est important dans de nombreux domaines, tels le logement, l’urbanisme, le bruit ou le raccordement.
S'informer
Vous voulez construire (ou faire construire) un bien immobilier ?
Des règles d'urbanisme sont à respecter, des demandes d'autorisation sont à déposer à la mairie ou ailleurs (destination des bâtiments,déclaration préalable de travaux, destination des bâtiments, document d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager...)
En fonction de la nature de votre projet, de sa taille et de sa localisation, les règles obligatoires peuvent être très variées.
Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière légale, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.
Vous voulez vendre ou acheter un bien immobilier ?
L'état des risques et pollutions
Le vendeur doit remplir l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), destiné à l’information de l’acquéreur. Ce document doit être annexé à l’avant-contrat ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Il doit dater de moins de 6 mois.
L’état des risques et pollutions est obligatoire lorsque le bien est situé dans :
- un périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
- une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;
- une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ;
- des zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
- une zone à potentiel radon (gaz radioactif) ;
- zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU).
Cette est valable même si le PPR est en cours d’élaboration. Néanmoins, quoique obligatoire, cette information est incomplète. Le notaire peut vous conseiller de consulter un document plus complet : le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui est consultable auprès des et sur leur site internet. Ce document dresse la liste de l’ensemble des risques auxquels les communes du département sont exposées.
Le plan d'exposition au bruit
Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que d’autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code.
Consulter le guide "Achat immobilier : mode d'emploi"
Consulte le guide "Vendre immobilière : mode d'emploi"
L’utilisation de l’eau à usage domestique est également strictement réglementée
- Certaines installations, ouvrages, travaux et activités en vue du prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique ont soumis à autorisation ou à déclaration auprès de la mairie, pour des raisons de santé publique et de préoccupation environnementale (article R214-1 du Code de l'environnement).
- Sont considérées à usage domestique les eaux destinées à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, ainsi que celles destinées aux productions animales ou végétales. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs (article R214-5 du Code de l'environnement).
Le nouveau propriétaire doit se raccorder dans un délai de deux ans à compter de la mise en œuvre du réseau public de collecte. Il doit mettre ses fosses et installations de même nature hors d’état de servir et de nuire .
En outre, le rejet dans les réseaux publics d’eaux usées autres que domestiques (eaux ménagères de salles de bain, cuisine, toilettes) est interdit (article L1337-2 du Code de la santé publique).
Dans tous les cas, la loi impose aux autorités qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour que les informations relatives à l’environnement recueillies par elles ou pour leur compte, soient accessibles au public, précises et tenues à jour.