Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consultez votre notaire pour engager sereinement cette transmission. Il pourra vous fournir une information complète sur la transmission des entreprises.
S'informer
La transmission des entreprises peut prendre différentes formes
- la vente : comme par exemple la vente du fonds du commerce régie en partie par les articles L141-1 à L141-32 du Code de commerce, la vente des parts de la société régie pour partie par le Code de commerce et le Code civil, etc.
- une succession ou une donation : comme par exemple une transmission familiale etc.
- On peut envisager une transmission aux collaborateurs ou à un repreneur externe. Donc une vente ou donation ?
Ainsi, faire reprendre son entreprise ne s’improvise pas surtout que certaines transmissions permettent de profiter d’avantages fiscaux. C’est pourquoi, lorsque vous avez un projet de reprise d’entreprise, un notaire peut vous aiguiller vers des solutions adaptées.
Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?
L’entrepreneur qui souhaite transférer de son vivant la propriété de son entreprise, sans contrepartie financière, optera pour une donation.
En présence d’un seul enfant, il s’agira d’une donation simple.
En présence de plusieurs enfants, un donation simple pourra également être prévue mais la donation-partage est généralement conseillée.
• En ce qui concerne les donation simple : il est déconseillé de procéder à une donation en avancement de part successorale de l'entreprise car au moment du règlement de la succession, le donataire devra rapporter sa donation pour préserver l’égalité entre les enfants et réévaluer le fond donné ce qui pourra s’avérer très délicat.
Il est préférable d'envisager une donation hors part successorale (préciputaire), mais à condition que l'égalité entre les enfants ne soit pas une priorité et que le patrimoine du donateur le permette.
• une donation-partage sera donc recommandée. régie par les articles 1076 à 1078-10 du Code civil est LA solution envisagée notamment pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès.
Lors d’une donation-partage, tout est envisageable : donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens (immobiliers par exemple) ; ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine, la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).
Un notaire peut vous fournir une information détaillée sur chaque type d’opérations afin de trouver celle qui convient à votre situation.
Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ?
Oui, elle peut être parfaitement transmise (L526-27 du Code de commerce), qu’elle soit artisanale, commerciale, agricole. Mais puisqu'elle constitue un "tout", composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.
En effet, l’article L526-22 du Code de commerce dispose que « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes…Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. »
Comment l’entrepreneur peut-il s’assurer des revenus après la cession ?
Il ne faut pas perdre de vue qu’une nouvelle vie commence, celle de la retraite. Il convient d’envisager un mode de transmission qui laisse au dirigeant des moyens de subsistance. Avec l’aide de son notaire, plusieurs pistes peuvent être envisagées selon le patrimoine du dirigeant. Il est recommandé de fournir une information complète de son patrimoine au notaire afin d’organiser une transmission favorable à chaque partie :
• Combiner donation et vente : rien n’empêche de ne donner à ses enfants qu’une partie des titres de la société et de leur vendre ou conserver le restant ;
• Envisager un démembrement : seule la nue-propriété des parts est transmise aux enfants, l’entrepreneur en conservant l’usufruit. Le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant pour assurer le revenu du cédant mais aussi celui de l’enfant repreneur nu-propriétaire ;
• Isoler l’immobilier professionnel : si l’entrepreneur est propriétaire des locaux professionnels, il peut créer une société civile immobilière (SCI) et y apporter les biens immobiliers. La SCI pourra ainsi louer les locaux à l’entreprise et le donateur pourra conserver une source de revenus via les loyers perçus par la SCI.
Quel sera le coût fiscal de l’opération pour un enfant ?
En combinant plusieurs dispositions, le chef d’entreprise peut faire reprendre son entreprise à ses enfants en exonération d’impôts.
• Chacun d’entre eux profite d’un abattement de 100 000 € par parent. Cela signifie qu’une entreprise de 200 000 € peut être donnée à deux enfants sans générer de droits de mutation (droits de donation).
• Les enfants peuvent également conclure un pacte, appelé "Dutreil" codé à l’article 787 B du Code général des impôts, modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 – art. 23 . L’entreprise individuelle peut être exonérée de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de sa valeur (voir Dispositif Dutreil et transmissions d'entreprise familiales).
Si la valeur de l’entreprise le justifie, il est possible d’échelonner la reprise d'entreprise. Cela permet d’optimiser l’abattement parent/enfant qui se reconstitue tous les 15 ans.
Est-il possible de donner son entreprise aux salariés ?
Il est parfois difficile de trouver un repreneur, particulièrement pour les toutes petites entreprises. Pour sauver l’activité et préserver les emplois, faire reprendre gratuitement l’entreprise par un ou plusieurs salariés peut être la seule solution. Une fiscalité favorable permet de l’envisager sereinement.
En effet, l’article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 500 000 € pour le calcul des droits de donation dès lors que la donation est faite en faveur d’un salarié et que le fonds est donné en en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Les donataires (ceux qui reçoivent la donation) doivent poursuivre l’activité professionnelle pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission.
Une mise en garde s’impose pour les entrepreneurs ayant des enfants. En effet, la loi impose qu’une partie minimale du patrimoine revienne obligatoirement aux enfants, on parle de réserve héréditaire. Par conséquent si l’entreprise constitue l’unique bien de valeur de l’entrepreneur, les enfants pourront renoncer à leurs droits. ou exercer une action en réduction afin d’être indemnisés par le donataire. Des solutions peuvent être trouvées avec l’aide du notaire.