En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu'une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt.
S'informer
A quoi sert le Fichier des dernières volontés (FCDDV) ?
Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.
Il permet au notaire d’enregistrer les dispositions de dernières volontés (testaments, donations entre époux...). Seul le notaire, garant de la conservation de ces dispositions en son office, peut réaliser cet enregistrement au fichier.
En effet, le FCDDV centralise certaines informations (lieu de dépôt, état civil de la personne concernée) sur les testaments reçus par les notaires. Tous les types de testaments sont enregistrés :
- le testament olographe,
- le testament authentique,
- le testament mystique.
Puis-je consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) ?
Oui, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet. Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé).
Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur. Vous n’aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées. Elle est la seule habilitée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.
Que dois-je faire ensuite ?
Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l'acte ou de vous adresser au notaire de votre choix. Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.
Vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du Fichier Central des Dernières Volontés pour votre compte.
A noter : Le soin d'établir l'acte de notoriété est confié au notaire. Ainsi selon l'article 730-1 du Code civil : "La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayant droit (alinéa 1er)."