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Qu'est-ce qu'une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
Comment est imposée une donation ?
La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.
Quels sont les différents abattements d'une donation ?
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leurs montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
| Lien de parenté | Montant de l'abattement |
| Enfant, parent, grand-parent | 100 000€ |
| Epoux, partenaires de Pacs | 80 724€ |
| Petit-enfant | 31 854€ |
| Frère et soeur | 15 932€ |
| Neveu et nièce | 7 967€ |
| Arrière-petit-enfant | 5 310€ |
| Personne handicapée | 159 325€ |
L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels.
Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.
Le barème des droits de donation
Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté. Les droits peuvent être réglés par le donateur ou par le donataire.
Donation entre époux et partenaire de Pacs
| Part taxable après abattement | Taux |
| Jusqu'à 8 072€ | 5% |
| De 8 073€ à 15 932€ | 10% |
| De 15 933€ à 31 865€ | 15% |
| De 31 866€ à 552 324€ | 20% |
| De 551 325€ à 902 838€ | 30% |
| De 902 639€ à 1 805 677€ | 40% |
| Au-delà de 1 805 677€ | 45% |
Donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Taux |
| Jusqu'à 8 072€ | 5% |
| De 8 073€ à 12 109€ | 10% |
| De 12 110€ à 15 932€ | 15% |
| De 15 933 à 552 324€ | 20% |
| De 551 325€ à 902 838€ | 30% |
| De 902 639€ à 1 805 677€ | 40% |
| Au delà de 1 805 677€ | 45% |
Donation entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Taux |
| Inférieure à 24 430€ | 35% |
| Au-delà de 24 430€ | 45% |
Autres cas
| Lien de parenté | Taux |
| Parents jusqu'au 4ème degré | 55% |
| Tiers | 60% |
Pourquoi consulter un notaire pour une donation ?
Selon la donation, le recours à un notaire est obligatoire ou facultatif. Dans les deux cas, les conseils du notaire permettent de transmettre ses biens en toute sérénité.
À retenir
Préparer la transmission de son patrimoine passe par plusieurs étapes essentielles. Il est important de se renseigner sur l’imposition des donations afin d’optimiser les abattements fiscaux et d’anticiper les éventuels droits à payer. Lors d’un décès, les héritiers doivent accomplir différentes formalités, et connaître les démarches à effectuer après un décès permet d’éviter tout retard administratif. L’assurance vie dans la succession est un outil de transmission avantageux, offrant un cadre fiscal spécifique qui la distingue de l’assurance décès. Une fois la succession ouverte, la répartition du patrimoine suit des règles strictes selon l’ordre des héritiers et le barème des droits de succession, définissant les parts attribuées à chaque bénéficiaire et les taxes applicables. Pour garantir les droits du conjoint survivant, il est essentiel de comprendre ses prérogatives en matière d’héritage, d’usufruit ou de maintien dans le logement familial. Enfin, afin de régler la succession dans les meilleures conditions, il est nécessaire de réunir les documents à fournir au notaire, qui permettent d’établir l’acte de notoriété et d’initier le processus de transmission.