Dans le cadre d’un processus d’assistance médicale à la procréation, ma compagne et moi devons nous rendre chez un notaire afin qu’il recueille notre consentement. Cet acte est-il soumis aux droits d’enregistrement ?

Non. L’article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d’enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil).

Dans le prolongement de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui élargit la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, le législateur a étendu, à compter du 1er janvier 2023, cette exonération à la reconnaissance conjointe anticipée (article 26 de la Loi de finances pour 2023).