La médiation notariale

Une tierce personne, mais pas n’importe laquelle

Ce tiers a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Les personnes engagées dans un processus de médiation acceptent librement d’y participer et peuvent y mettre fin à tout moment.

La médiation offre la possibilité de :

• Pacifier le conflit en permettant à chacun :

  • d’exprimer ses ressentis,
  • de s’expliquer,
  • de participer à la restauration du dialogue,
  • de préserver les relations futures ;

• Responsabiliser les parties en leur permettant de trouver elles-mêmes une solution à leur litige.

• Trouver un accord :

  • rapidement,
  • au plus près des intérêts de chacune des parties, dans le respect de leurs droits et obligations respectifs,
  • durable,
  • exécutable sans difficultés parce qu’accepté.

La médiation a la particularité d’assurer la confidentialité des échanges. 

Le médiateur notaire

Le médiateur, neutre et impartial, facilite le dialogue et structure les échanges entre les parties. Il favorise l’écoute réciproque et la compréhension mutuelle, afin d'aider à trouver une solution durable, satisfaisante et respectueuse des intérêts de chacun.

Sa mission consiste à aider les parties à trouver elles-mêmes une issue à leur litige. Le médiateur n’est pas interventionniste : son travail consistera à conduire les parties vers une solution qui viendra d’eux.

Le médiateur n’est pas un juge, il n’a pas de pouvoir de décision. 

Par son éthique, son statut d’officier public, sa compétence et son impartialité, le notaire a toute sa place dans la pratique de la médiation conventionnelle et judiciaire.

Le médiateur notaire a obligatoirement suivi une formation spécialisée à la médiation.

La médiation par les notaires : dans quels domaines et pour quels dossiers ?

La médiation intéresse tous les différends privés, commerciaux, patrimoniaux.

Le recours à la médiation doit être privilégié quand :

- le conflit est surtout relationnel ou émotionnel ;

- le conflit est surtout lié à des faits et non à un problème de droit ;

- le différend, s’il était connu sur la place publique, pourrait être préjudiciable aux parties ;

- il faut trouver une solution rapide ;

- il faut recréer et préserver la relation présente et future.

Les différends 

Les différends en matière personnelle et familiale 

• Successions
• Régimes matrimoniaux
• PACS
• Donations
• Divorces et séparations

Les différends en matière immobilière 

• Conflits de voisinage
• Copropriétés / Lotissements
• Servitudes
• Logements
• Tous types de litiges liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements (usufruit, nue-propriété)
• Ventes et promesses de ventes d'immeubles et/ou de parts sociales correspondant à des lots de division d'un immeuble
• Rentes viagères

Les différends en matière d'activité professionnelle, commerciale ou d'entreprises 

• Transmissions d'entreprises
• Baux commerciaux
• Cessions de fonds de commerce
• Relations de travail et/ou entre associés
• Relations d'affaires

La médiation : quel intérêt ?

La médiation permet aux parties de se réapproprier le litige et d’être acteur de sa résolution. Plus les parties sont impliquées, plus elles se sentent libres de parvenir à un accord et mieux il sera exécuté.

La médiation permet la confidentialité des échanges et de l’accord qui en résulte. Dans les relations commerciales, cela peut-être un atout non négligeable.

Et surtout la médiation est un processus rapide, contrairement au procès. Une médiation peut durer jusqu’à six mois dans le cadre d’une médiation judiciaire, parfois un peu plus dans le cadre d’une médiation conventionnelle. Mais elle n’est jamais aussi longue que le temps judiciaire.

Elle permet également de maîtriser le coût du conflit. Dans le cadre judiciaire, le magistrat ayant fixé la rémunération du médiateur, les parties savent à quoi elles s’engagent. Dans le cadre de la médiation conventionnelle, le coût est annoncé et approuvé par les parties préalablement à la médiation. 

Comment se déroule une médiation ?

• Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée

Les parties peuvent saisir directement un centre de médiation du notariat, soit parce qu’une clause de médiation a été prévue dans le contrat qui les lient, soit parce qu’elles se sont mises d’accord après la survenance du litige pour entrer en médiation.

Le centre va désigner un notaire médiateur indépendant, impartial et qualifié. Il n’aura aucun lien professionnel, ni personnel, avec aucune des parties. 

• Si une procédure est déjà engagée devant un tribunal

Le juge peut proposer la médiation aux parties lorsqu’il l’estime opportun. Si elles sont d’accord, le juge rend alors une décision ordonnant une médiation. Mais la demande peut émaner d’une des parties elle-même. Si le juge et l’autre partie sont d’accord, le juge peut ordonner une médiation et désigner un médiateur ou un centre de médiation du notariat. Le juge reste saisi de l’affaire. 

Comment se déroule un rendez-vous de médiation ?

La médiation commence par l’instauration d’un certain nombre de règles du jeu. Elles doivent être au moins au nombre de quatre :

• le respect ;
• la non-interruption ;
• la confidentialité ;
• l’application de la décision.

Le respect consiste à renoncer à toute expression méprisante ou injurieuse, pour se parler poliment, selon les normes de la correction.

La deuxième règle consiste à laisser l’autre aller jusqu’au bout de son propos, sans le couper, y compris lorsque ce que l’on entend est insupportable ; en l’occurrence, le principe de réciprocité est sécurisant.

La confidentialité doit être totale. Enfin, la décision finale étant le fait des parties, c’est un engagement moral à être fidèle à soi-même qui est exigé de chacune d’entre elles.

Ces préliminaires peuvent sembler évidents ou anodins : ils constituent en réalité un socle décisif pour l’ensemble du processus.

Le processus de médiation comprend plusieurs étapes bien distinctes : certaines tournées vers le passé, d’autres vers l’avenir. La confrontation d’une pluralité d’interprétations du conflit permet de dissiper un certain nombre de malentendus.

Chaque partie expose sa situation en exprimant son ressenti. Après les interventions, le médiateur reformule les propos tenus, afin de s’assurer de la bonne compréhension de tous. 

Si nécessaire, le médiateur peut échanger en aparté (dans une pièce différente de celle des débats avec l’une des parties). 

Chaque partie mais aussi le médiateur, peut décider à tout moment de mettre fin au processus. Cette liberté est bien entendu annoncée dès le début de la médiation

L’accord en médiation

Une fois la solution retenue, le médiateur invite les parties à rédiger ou faire rédiger par leurs conseils un accord de médiation. L’accord de médiation peut prendre différentes formes : un compromis, un protocole d’accord, une transaction ou un acte de partage dans le cadre d’une succession ou d’un divorce, une donation, un acte de vente (…) en fonction de ce sur quoi les parties se sont mises d’accord.