Lexique

A cause de mort ou « mortis causa » est un acte juridique qui ne prend effet qu'au décès de la personne qui l’a rédigé.
Exemple : lorsqu’une personne rédige son testament, elle prend des dispositions à cause de mort pour organiser la transmission de ses biens après son décès.
 

En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Un abattement en droit fiscal est un avantage fiscal qui consiste en une déduction appliquée sur l’assiette de l’impôt dans le but d’en réduire le montant.
 

Une absence est une situation où une personne a disparu sans qu’on sache si elle est vivante ou décédée. Passé certains délais, il peut être demandé au juge de déclarer son absence afin de produire les mêmes effets qu’un décès, notamment en matière de succession (articles 112 et suivants du Code civil et articles 1062 et suivants du Code de procédure civile).

Un abus de droit est l'utilisation d'un droit de manière excessive ou malveillante, dans le but de nuire à autrui. 
Exemple : Un propriétaire installe sur son terrain des piquets en bois dans l’intention de détruire le ballon dirigeable de son voisin (arrêt Clément-Bayard Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915).
 

L'abus de faiblesse est l'exploitation de l'état d'ignorance ou de vulnérabilité d'une personne en vue de l'inciter à faire ou ne pas faire un acte ou une opération. C'est une infraction consistant par conséquent à exploiter la vulnérabilité ou la situation de faiblesse d'une personne afin de l'amener à prendre une décision (par exemple, signer un contrat ou effectuer un transfert de biens) qui lui est préjudiciable. Cette vulnérabilité peut être due à l'âge, à la maladie, à un état psychologique altéré ou à une situation de dépendance. L'acte commis sous l'emprise de cet abus est considéré comme nul, et la personne coupable d'abus de faiblesse peut être sanctionnée pénalement, notamment par des amendes et des peines d'emprisonnement.

L' acceptation à concurrence de l’actif net est une option qui permet à l'héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité notamment financière aux biens qu’il reçoit. 
Une déclaration est faite devant un notaire qui réalise ensuite l’inventaire des biens. Ces actes sont transmis au tribunal puis publiés dans un journal d’annonces légales. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer leur dû (article 787 et suivants du Code civil).

L' Acceptation pure et simple dans le cadre d'une succession est une option de l'héritier qui accepte l’héritage dans sa totalité (actif et passif). Il devient redevable des dettes du défunt y compris sur son patrimoine personnel (article 782 et suivants du Code civil).  

L' acceptation tacite est un acte accompli par un successible qui laisse supposer qu’il accepte la succession (article 782 du Code civil), ce qui entraîne son acceptation pure et simple. Cette intention est librement appréciée par le juge.

L' accession est le droit par lequel tout ce qui s’ajoute ou s’attache à un bien principal appartient au propriétaire de ce bien (article 546 et suivant du Code civil).

Exemple : si un couple marié finance la construction d’une maison sur un terrain appartenant à un seul d’entre eux, elle appartiendra alors au seul époux propriétaire du terrain. 
 

Un accessoire désigne tout ce qui est attaché à un bien principal. En cas de vente ou de transmission, la propriété de l’accessoire suit toujours celle du bien principal (articles 1018, 1406 et 1615 du Code civil).
Exemple : à compter de la vente, les loyers de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur.
 

L' accroissement dans le cadre d'un achat est la clause d’un contrat qui prévoit que seul le survivant des acquéreurs sera propriétaire du bien acquis. On parle de pacte tontinier.
 

Un accroissement  dans le cadre d'une succession est un droit en vertu duquel la part d’un héritier renonçant revient dans certains cas à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers (article 805 alinéa 2 du Code civil). 
 

Un acompte est le paiement d’une partie de la somme totale due, qui est considéré comme un engagement à finaliser le contrat.
 

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.

Un acte administratif est un acte juridique et unilatéral pris par une autorité administrative ayant pour effet de modifier les droits ou les obligations des administrés.

Exemple : un arrêté municipal entrainant interdiction de stationner. 

Un acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé. 
Les affirmations inscrites dans cet acte sont vraies, à moins de prouver le contraire devant le juge via une procédure d’ « inscription de faux » (article 441-1 du Code pénal).
Le créancier peut obtenir l’exécution forcée de cet acte sans avoir à passer devant le juge.
 

Un acte confirmatif est un acte par lequel on renonce à demander la nullité d’un acte juridique qui comprend une erreur.
 

Un acte conservatoire est un acte juridique ayant pour but de maintenir le patrimoine dans son état, de protéger un droit ou de prévenir de la perte d’un bien. Il se distingue de l’acte de disposition ou d’administration.

Un acte contresigné par avocats est une convention signée par les parties et leurs avocats dotée d’une efficacité juridique renforcée (l’acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties) ; 

les avocats devront renseigner leurs clients sur toutes les conséquences juridiques dudit acte.

Un acte de commerce est une opération juridique réalisée par un commerçant ou une personne non commerçante dans le cadre d'une activité commerciale. Il concerne des transactions visant à l'achat, la vente, l'échange ou la production de biens et services dans un but lucratif. Les actes de commerce peuvent être des actes isolés (comme une vente ponctuelle) ou des actes accomplis de manière régulière dans l'exercice d'une profession commerciale. Ces actes sont régis par le Code de commerce et relèvent de la compétence des juridictions commerciales en cas de contentieux.

Exemple : achat-revente de marchandises

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Un acte de disposition est un acte juridique par lequel une personne modifie de manière significative la composition ou la valeur de son patrimoine, souvent de manière irréversible. Cela peut inclure la vente, la donation, l'hypothèque ou tout autre acte entraînant un transfert de propriété ou une diminution durable du patrimoine. Contrairement aux actes d'administration, qui concernent la gestion courante des biens, les actes de disposition impliquent des décisions plus graves et nécessitent généralement une capacité juridique complète, parfois l'autorisation d'un juge ou d'un tuteur lorsqu'il s'agit de personnes protégées.

Un acte de gestion est un acte juridique effectué dans le cadre de l'administration courante d'un patrimoine, visant à en préserver la valeur ou à en tirer profit.

Il s'agit d'opérations de gestion ordinaires, comme la conclusion de contrats de location, la gestion de comptes bancaires ou l'entretien de biens immobiliers.

Contrairement aux actes de disposition, qui modifient de manière significative le patrimoine, les actes de gestion n'affectent pas de façon durable ou substantielle les biens et ne nécessitent généralement pas une capacité juridique aussi étendue.

Un acte de l’état civil est un acte dressé par un officier d’état civil destiné à prouver l’état d’une personne (naissance, mariage, décès). Chaque commune dispose de son propre registre d’état civil.

Un acte de notoriété dans le cadre d’une succession est un acte dressé par un notaire qui permet d’établir la preuve de la qualité d'héritier. 
 

Un acte déclaratif est un acte qui constate une situation, un fait ou un droit. 

Par exemple la reconnaissance d’un enfant.

Un acte déguisé est un acte juridique dont les parties veulent cacher volontairement la vraie nature en lui donnant le nom d’un autre acte (dit acte apparent). 

Par exemple, une donation déguisée en une vente dont le prix est dérisoire. 

Un acte extrajudiciaire est un acte réalisé en dehors de tout cadre judiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un tribunal ou d'un juge. Il s'agit d'une démarche effectuée par une personne ou un professionnel, souvent un huissier de justice, pour faire valoir des droits, informer une partie ou exécuter une obligation sans recourir à un procès.

Parmi les actes extrajudiciaires, on trouve les mises en demeure, les significations de décisions ou encore les sommations. Ces actes ont une valeur légale et servent à formaliser certaines procédures ou à prévenir un éventuel contentieux.

Un acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou orale, émise par une ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit tels que la création, la modification, la transmission ou l'extinction de droits et d'obligations. Il peut être unilatéral (émis par une seule personne, comme un testament) ou bilatéral (résultant d'un accord entre plusieurs parties, comme un contrat).

Les actes juridiques sont soumis à des règles spécifiques de validité, telles que la capacité juridique, le consentement, et un objet licite. Ils jouent un rôle central dans la régulation des relations entre les individus et dans la gestion de leurs biens.

L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé entre personnes privées dans le but de constater un accord ou un fait juridique.

Il peut concerner différent domaines comme des contrat de vente, les baux, reconnaissance de dette...

Pour être pleinement opposable, l'acte sous seing privé doit être établi en plusieurs exemplaires et signé par toutes les parties concernées. En cas de contestation, il peut nécessiter une validation judiciaire afin de prouver sa validité.

Un actif est l'ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une personne. 

Un actif successoral désigne l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au défunt au moment de son décès, qui composent la succession. Il comprend les biens immobiliers (maisons, terrains), les biens mobiliers (meubles, voitures, objets d'art), les comptes bancaires, les placements financiers, ainsi que les créances que le défunt détenait sur des tiers. L'actif successoral est utilisé pour régler les dettes éventuelles du défunt, avant d'être réparti entre les héritiers selon les règles de succession en vigueur ou les dispositions testamentaires.

Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve.

Un adjudicataire est une personne physique ou morale qui remporte une adjudication, c'est-à-dire qui est désignée comme la personne ayant proposé l'offre la plus avantageuse lors d'une vente aux enchères ou d'un appel d'offres.

Dans le cadre d'une vente judiciaire ou administrative, l'adjudicataire acquiert ainsi le bien mis en vente, souvent à un prix déterminé par le processus d'enchères.

L'adjudicataire est tenu de respecter les conditions de l'adjudication, y compris le paiement du prix convenu et, le cas échéant, l'exécution de travaux ou services liés à l'objet de l'adjudication.

Modalité de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire , octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

L'affacturage est une technique de droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale qui lui en règle le montant moyennant le paiement d'une commission.

L'afféagement  est un contrat par lequel une personne, appelée le "propriétaire", accorde à une autre, appelée l'"afféagiste", le droit d'exploiter une partie de son patrimoine, généralement un terrain ou un bien immobilier, en échange d'un loyer ou d'une redevance. Ce terme est souvent utilisé dans le domaine agricole pour désigner la mise à disposition de terres pour la culture ou l'élevage. L'afféagement implique des obligations réciproques, où l'afféagiste doit respecter certaines conditions d'exploitation, tandis que le propriétaire conserve la propriété du bien. Ce contrat est un moyen de valoriser un patrimoine tout en permettant à l'afféagiste de bénéficier des ressources du terrain sans en être propriétaire.

L’affectation (ou communément l’usage) d’un bien immobilier est ce pour quoi l’immeuble est utilisé. Par exemple un bien affecté à un usage d’habitation.

L'agrandissement est un terme juridique qui désigne une opération consistant à modifier la superficie d'un bien immobilier, généralement en augmentant sa taille ou sa capacité. Cela peut inclure des travaux visant à ajouter des pièces, des niveaux ou des surfaces annexes, comme un garage ou une terrasse. L'agrandissement implique souvent des démarches administratives spécifiques, telles que l'obtention d'un permis de construire, car il modifie la structure ou l'aspect extérieur du bâtiment.

À ne pas confondre avec l'extension, qui fait référence à l'ajout d'un espace supplémentaire tout en maintenant la structure existante, l'agrandissement peut impliquer une restructuration plus vaste et un changement significatif de la configuration d'un bien. Les règles d'urbanisme et les réglementations locales peuvent imposer des conditions strictes concernant les agrandissements, notamment en matière d'harmonie architecturale et de respect des normes environnementales.

L'agréage est une opération qui consiste à évaluer et à classer des marchandises ou des produits, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des matières premières. Cette procédure permet de déterminer la qualité, la quantité et les caractéristiques des biens avant leur mise sur le marché ou leur distribution. L'agréage est souvent réalisé par des organismes spécialisés ou des experts afin d'assurer la conformité des produits avec les normes en vigueur et de garantir leur traçabilité. Cette étape est essentielle pour la protection des consommateurs et pour le bon fonctionnement des marchés, car elle influence la valeur des produits et leur acceptation par les acheteurs.

L'aide juridictionnelle est un dispositif légal qui permet à une personne, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Ce système vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant aux individus qui n'ont pas les moyens financiers suffisants de bénéficier des services d'un avocat et de couvrir les coûts des frais de justice (comme les droits de greffe ou d'expertise).

Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir un dossier et justifier de ses ressources, et l'aide peut être accordée pour des affaires civiles, pénales ou administratives. L'aide juridictionnelle contribue ainsi à l'accès au droit et à la protection juridique pour les personnes en situation de précarité.

L'antichrèse st un contrat par lequel un débiteur remet un bien en garantie à un créancier en lui conférant le droit d'en percevoir les fruits ou les revenus générés par ce bien, en lieu et place du paiement des intérêts ou du capital d'une dette. Ce mécanisme permet au créancier de bénéficier d'une source de revenus pendant la durée de l'engagement, tout en conservant la propriété du bien en question. L'antichrèse est souvent utilisée dans le cadre de prêts, et elle implique des obligations pour le débiteur, notamment celle de maintenir le bien en bon état. Si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, le créancier peut, sous certaines conditions, vendre le bien pour récupérer le montant dû.

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Une astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par un juge, visant à contraindre une partie à exécuter une obligation déterminée dans un délai imparti. Elle consiste en une somme d'argent que la partie défaillante doit verser pour chaque jour de retard dans l'exécution de cette obligation.

L'astreinte est souvent utilisée dans le cadre de décisions judiciaires, par exemple pour forcer une personne à se conformer à un jugement, à exécuter un contrat ou à respecter une obligation légale. Son montant et sa durée sont fixés par le juge, et elle a pour but d'inciter la partie à respecter ses engagements tout en compensant le préjudice causé par le non-respect de l'obligation.

L'atermoiement est un terme juridique désignant le fait de retarder ou de différer une action, une décision ou une obligation dans le temps. Dans un contexte légal, il peut se manifester lorsque l'exécution d'une obligation est suspendue à une condition ou à un événement futur, entraînant un délai pour la réalisation des engagements.

L'atermoiement peut également faire référence à une stratégie dilatoire utilisée par une partie dans une procédure judiciaire pour prolonger la durée d'une affaire, souvent dans le but de gagner du temps ou d'éviter un résultat immédiat. Dans certains cas, l'atermoiement peut être sanctionné par le tribunal s'il est jugé abusif ou contraire aux intérêts de la justice.

L'audiencement est un terme juridique qui désigne l'acte de fixer une date et une heure pour la tenue d'une audience devant un tribunal ou une juridiction. Ce processus est essentiel dans le cadre des procédures judiciaires, car il permet aux parties concernées, ainsi qu'à leurs avocats, de se préparer pour la présentation de leur affaire devant le juge.

L'audiencement implique également la notification des parties et des témoins de la date de l'audience, afin d'assurer leur présence. Une bonne gestion de l'audiencement contribue à l'efficacité du système judiciaire en évitant les retards et en facilitant le bon déroulement des procès.

L'audiencement est un terme juridique qui désigne l'acte de fixer une date et une heure pour la tenue d'une audience devant un tribunal ou une juridiction. Ce processus est essentiel dans le cadre des procédures judiciaires, car il permet aux parties concernées, ainsi qu'à leurs avocats, de se préparer pour la présentation de leur affaire devant le juge.

L'audiencement implique également la notification des parties et des témoins de la date de l'audience, afin d'assurer leur présence. Une bonne gestion de l'audiencement contribue à l'efficacité du système judiciaire en évitant les retards et en facilitant le bon déroulement des procès.

Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.

Clause du contrat de mariage permettant d'avantager l'un des époux et d'échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession.

Un avenant est un acte juridique qui modifie, complète ou précise les termes d'un contrat existant sans remettre en cause l'ensemble de celui-ci. Il permet d'adapter les clauses du contrat initial en fonction de l'évolution des circonstances ou des besoins des parties. Les avenants peuvent porter sur divers aspects, tels que les conditions financières, les délais d'exécution, ou les obligations des parties.

Pour être valide, un avenant doit être rédigé par écrit et signé par toutes les parties concernées, afin de garantir l'accord mutuel sur les modifications apportées. Ce mécanisme est couramment utilisé dans les contrats de travail, les baux locatifs, ainsi que dans les contrats commerciaux.

Par exemple, un avenant peut être ajouté à la promesse de vente d’un bien immobilier pour proroger le délai de réalisation des conditions suspensives.

Un avertissement en droit du travail est une mesure disciplinaire prise par un employeur à l'encontre d'un salarié en raison d'une faute ou d'un comportement jugé inapproprié dans le cadre de ses fonctions. L'avertissement constitue une étape préliminaire dans la procédure disciplinaire et vise à signaler au salarié que son comportement ne correspond pas aux attentes de l'employeur.

L'avertissement doit être formulé par écrit et notifier au salarié les faits qui justifient cette sanction, ainsi que les conséquences possibles en cas de récidive. Bien qu'il ne soit pas en soi une sanction sévère, l'avertissement peut être inscrit dans le dossier personnel du salarié et être pris en compte en cas de nouvelles infractions, pouvant entraîner des sanctions plus lourdes, telles que le licenciement. Pour être valable, l'avertissement doit respecter les principes du droit du travail, notamment le droit à la défense du salarié.

Un aveu en droit pénal, un aveu est une déclaration volontaire par laquelle une personne reconnaît avoir commis une infraction ; c'est une forme de preuve. L’aveu doit être : 

• volontaire : fait librement et sans contrainte,
• spontané : fait de manière consciente et délibérée,
• probatoire : il doit être corroboré par d’autres éléments de preuve.