Mesures de protection juridique : Focus sur la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice, c'est quoi ?

Tout comme la tutelle et la curatelle, la sauvegarde de justice est l'une des trois mesures de protection juridiques des personnes vulnérables.

La différence entre ces mesures repose essentiellement sur le degré de contrainte appliqué aux actions de la personne protégée.

La sauvegarde de justice, pour qui ?

• le majeur lui-même ;
• La personne avec qui le majeur à protéger vit en couple ;
• le parent ou un allié ;
• la personne qui entretient; avec le majeur, des liens étroits et stables ;
• la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
• le procureur de la République ;
• un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)

Sauvegarde de justice et gestion des biens ?

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante sauf ceux confiés au mandataire spécial

Sauvegarde de justice et droit de vote ?

La personne conserve son droit de vote.