Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement au locataire.
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Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location destiné aux étudiants ou à des personnes en mobilité professionnelle. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie au locataire. Il peut, en revanche, demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative VISALE d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi). En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.
Les spécificités du bail mobilité :
- Durée maximale de 10 mois non renouvelable.
- Destiné aux étudiants et aux personnes en situation de mobilité: mutation professionnelle / en mission temporaire / en formation professionnelle / en stage / en contrat d’apprentissage / en engagement volontaire (dans le cadre d’un service civique).
- Charges locatives versées sous la forme d’un forfait.
- Pas de déclaration ou autorisation administrative pour le propriétaire.
- Pas de dépôt de garantie pour le locataire.
- Pas de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
- La Commission départementale de conciliation (CDC) n’est pas compétente pour l’examen des litiges relatif au bail mobilité.
- Les dispositions concernant le bail mobilité sont d’ordre public.
- Les locaux faisant l’objet d’un bail mobilité sont à usage d’habitation