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La loi du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », est entrée en vigueur le 27 mars 2014.
Ses conséquences en matière immobilière sont très nombreuses et entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.
Néanmoins, certaines de ses dispositions, d’ores et déjà applicables, intéressent directement les propriétaires vendeurs.
La loi ALUR et les annonces immobilières
Les annonces immobilières relatives « à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété », quel qu’en soit l’auteur (professionnel ou particulier), sans distinction de l’usage de ce lot ou de l’immeuble, doivent mentionner plusieurs informations sur la copropriété concernée telles que le nombre de lots de la copropriété ou le montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur dans les dépenses courantes.
La loi ALUR et la promesse de vente (ou compromis de vente)
Les promesses de vente ou compromis de vente sous seing privé ou en la forme authentique devront annexer divers documents permettant l’information la plus complète possible de l’acquéreur, tels que :
- les diagnostics techniques,
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (à la condition qu’ils aient été publiés),
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur,
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
La loi ALUR et la vente d'un bien loué
En cas de vente d'un bien loué, la nouvelle loi oblige le nouveau bailleur à notifier au locataire ses coordonnées ou celles du mandataire gérant pour son compte.
La loi ALUR et la protection des locataires
Les locataires voient leur protection accrue par la nouvelle loi, notamment en cas de congé délivré par le bailleur qui doit justifier sa décision soit par son choix de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif sérieux et légitime, et doit respecter un préavis de trois mois.
De plus l’acquéreur d’un bien occupé ne peut donner congé au locataire qu’à l’issue du renouvellement du bail en cours.
La loi ALUR et les petites copropriétés
La loi créé un nouveau régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés, souvent non dotées de syndic.
La loi ALUR et la présence de mérule
La loi créé une nouvelle information obligatoire dans les zones comportant ou ayant comporté un risque de présence de mérule.
La loi ALUR et le droit de préemption renforcé
Le champ d’application du droit de préemption urbain profitant aux collectivités est renforcé en permettant notamment de « mettre fin au contournement du droit de préemption par des donations fictives ».
La loi ALUR et le rôle du notaire
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