Une demande de prêt pour notre achat immobilier est en cours. La date de la condition suspensive approche et nous n'avons qu'un accord de principe de la banque. Peut-on considérer que le prêt est octroyé ?

Non. Le législateur n’ayant pas défini la notion d’obtention de prêt, la Cour de cassation a précisé qu’elle correspond à « la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte » (Cour de cassation 1ère chambre civil du 9-12-1992 n° 91-12.498 ; Cour de cassation 3ème chambre civil du 7-11-2007 n° 06-17.413).

Or, un simple accord de principe qui ne comporte pas d’offre ferme et sans réserve, ne peut pas être assimilée à l’obtention d’un crédit.