Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

Non. Sauf clause contraire dans le contrat de bail, l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le contrat de bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans et qu’il se renouvelle par tacite reconduction. Aucune disposition légale ne prévoit donc que la vente dudit local entraine la résiliation anticipée du contrat de bail.

En savoir plus sur le bail commercial

Panneau de gestion des cookies