Oui. Sauf convention contraire prévue dans votre bail, l’article 1400 alinéa 2 du CGI dispose que l’avis de taxe foncière est établi au nom du preneur.
Oui. Sauf convention contraire prévue dans votre bail, l’article 1400 alinéa 2 du CGI dispose que l’avis de taxe foncière est établi au nom du preneur.