Obligation de virement bancaire
15 mai 2014
Depuis un décret publié au Journal officiel le 22 mars, obligation de virement chez les notaires !
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Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe
15 mai 2014
Publication au Journal officiel.
Thierry Repentin reçu par Me Jean Tarrade
15 mai 2014
Jean Tarrade a reçu, mardi 4 mars, Thierry Repentin dans les locaux du CSN.