Justice du XXIè siècle : les 18 propositions
15 mai 2014
18 propositions pour une Justice du XXIème siècle ont été formulées par le notariat.
18 propositions pour une Justice du XXIème siècle ont été formulées par le notariat.
Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 a été publié au Journal officiel du 19 février 2011.
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Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.