A Bucarest, le 16 décembre 2019, se tenait le XIIIème colloque notarial annuel franco-roumain consacré au notaire dans le monde numérique.
Ce colloque fut l’occasion de traiter de la dématérialisation des procédures dans les deux pays, du respect des règles de déontologie dans un monde 2.0 mais surtout d’échanger sur la pratique par les notaires du règlement général sur la protection des données en présence de l’autorité nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel de Roumanie.
En Roumanie comme en France, chaque jour, les notaires traitent un très grand nombre de données à caractère personnel. Essentiellement celles de leurs clients mais aussi celles de leurs collaborateurs en leur qualité d’employeur.
Au centre des débats :
- le principe de liceite et le fondement des traitements de données mis en œuvre dans les études notariales ;
- comment faire cohabiter les droits personnels issus du règlement (droit de rectification, droit d’effacement, droit de portabilité des données, etc. ) avec les obligations professionnelles du notaire : prévention du blanchiment, archivage, information des acquéreurs sur l’origine de la propriété, etc.
- échanger sur le rôle du délégué à la protection des données dans l’étude notariale et enfin sur la définition des violations de sécurité (perte des données, piratage, altération des données) et sur les cas où la signification aux autorités nationales de contrôles est indispensable.