Publication au Journal officiel.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe
Mis à jour le Jeudi 15 mai 2014
Mis à jour le Jeudi 15 mai 2014
Publication au Journal officiel.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.