Publication au Journal officiel.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe
Updated on Thursday 15 May 2014
Updated on Thursday 15 May 2014
Publication au Journal officiel.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.