Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.
Au sommaire également :
- RETRAITE : Un simulateur de calcul personnalisé
- CONGRES : Le territoire de demain au coeur des débats
- COPROPRIETE : Récupérer les charges de gardiennages
- CARTE JUDICIAIRE : Le nouveau palais de Justice ouvre à Paris
- ASSURANCE-VIE : Comment bien désigner son bénéficiaire
Découvrez la Lettre Conseils des notaires - " Bien préparer son Pacs "