La procuration notariée à distance est possible

Quel est le champ d’application du dispositif ?

• Qu’est-ce que la procuration notariée à distance ?
   

Durant la période exceptionnelle liée à la crise de sanitaire, tous les actes notariés ont pu provisoirement être signés à distance, la présence en l’étude des notaires étant rendue impossible (Décret n°2020-395 du 3 avril 2020). 
 

Mais au sortir de la crise, ces mesures dérogatoires et temporaires ont cessé de s’appliquer. Le seul acte authentique dont la possibilité d’une signature à distance a été pérennisée est la procuration. Le décret du 20 novembre 2020 a ainsi modifié le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires en y ajoutant un nouvel article 20-1 relatif à la procuration notariée à distance. 
 

Le décret permet aux notaires de dresser une procuration authentique à distance, c’est-à-dire sans présence physique des parties. La procuration authentique est ainsi signée par un procédé de visioconférence et de signature électronique et ce, dans la perspective de la signature ultérieure d’un acte (par exemple une vente) chez le notaire par la personne ayant reçu procuration. 
 

Ce procédé facilite grandement la signature d’actes pour les personnes ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français vivant à l’étranger. Vous êtes expatriés et souhaitez faire une procuration à l’étranger : cf. notre article « Expatriation : faire une procuration à l’étranger ».
Il appartient au notaire d’autoriser ou non l’utilisation de ce procédé.

• Confusions à éviter avec d’autre dispositifs 
   

Attention, la procuration avec comparution à distance ne doit pas être confondue avec :
 

• La signature électronique : c’est-à-dire la possibilité de signer un acte sur support électronique (c’est-à-dire sur une tablette et non avec un stylo à encre, sur du papier) tout en comparant physiquement devant le notaire, en son étude.
• L’acte authentique électronique impliquant deux notaires distants : Lorsqu'une partie à un acte ne peut pas être présente (ni représentée) à la signature de l’acte ni représentée devant le notaire rédacteur, son consentement peut être recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît physiquement " en personne ou en étant représentée ", ce notaire participant à l'établissement de l'acte. L’article 20 du décret n°71-941, 26 novembre 1971 prévoit en effet cette possibilité depuis 2006. 
   

La procuration authentique est-elle toujours obligatoire ?

En fonction de l’acte pour lequel la procuration doit être donnée, le droit français impose que la procuration elle-même revête la forme authentique ou permet la forme sous-seing privé.

• Quelle différence entre une procuration authentique et sous seing privé ?
   

  • L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public (un notaire notamment) ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du Code civil). Il est revêtu de la signature des parties, du notaire ainsi que du sceau de ce dernier. Il peut être dressé sur du papier ou sur support électronique. La procuration authentique répond donc à ces exigences.
  • L’acte sous seing privé est quant à lui écrit et signé (sur papier ou support électronique) par les parties elles-mêmes sans la signature ni le sceau d’un officier public (article 1370 du Code civil). Le notaire peut toutefois aider à la rédaction.
     

• Hypothèses où la procuration notariée est obligatoire 
   

Dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi, comme une condition même de sa validité, la procuration doit être reçue, elle aussi à peine de nullité, en la forme authentique, comme l’acte lui-même.
Exemples : la procuration donnée pour consentir à une donation, la constitution d’une hypothèque ou encore celle d’un contrat de location-accession.

En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la procuration peut être donnée sous seing privé. 
Exemples : la procuration donnée pour vendre un bien immobilier, assister à un inventaire ou encore pour renoncer à un legs.
 

Peut-on toujours recourir à une procuration ?

Le recours à une procuration n’est pas toujours possible. En effet, pour certains actes, la présence des parties en personne est obligatoire pour la validité de l’acte. C’est par exemple le cas du contrat de mariage ou encore de la prestation de serment à un inventaire successoral, de la renonciation anticipée à l’action en réduction, du testament.

L'équipement nécessaire

Pour signer la procuration en ligne avec votre notaire, il faut disposer du matériel informatique suffisant (ordinateur, navigateur à jour, connexion internet à bon débit, adresse email, téléphone portable).
Le notaire doit quant à lui s’équiper d’un système de visioconférence sécurisé et agréé par la profession conformément au décret. L’usage des applications grand public comme Skype ou WhatsApp est strictement interdit.
 

Comment se déroule la procédure ?

Schématiquement, la procédure se déroule en deux phases :
 

• Phase 1 : Dépôt des documents et vérification des identités
   

Les documents et pièces relatives au dossier sont échangés et mis à disposition via une plateforme numérique sécurisée.
 

• Vous n’avez pas été reçu physiquement par le notaire sollicité au cours des dix dernières années, ou celui-ci n’a pas conservé la copie de votre pièce d’identité, votre numéro de portable et votre adresse e-mail personnelle : il faut suivre une procédure de vérification d’identité avant de pouvoir signer. Le prestataire qui délivre des signatures électroniques qualifiées répondant au niveau de sécurité exigé par le décret, est la société DocuSign, habilitée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). Il s’appuie, pour la vérification d’identité, sur la société IDnow. Il est préférable de réaliser cette procédure la veille de la signature de la procuration afin d’éviter tout problème technique de dernière minute.
• Vous avez été reçu physiquement par le notaire sollicité au cours des dix dernières années, et la copie de votre pièce d’identité a été conservée à cette occasion par le notaire en même temps que votre numéro de portable et votre adresse e-mail personnelle : vous devez être en possession de la copie scannée recto verso en couleur de votre pièce d'identité ou de son original, de votre portable et de votre adresse e-mail personnelle.

• Phase 2 : Signature de la procuration authentique avec comparution à distance

Le notaire envoie un e-mail d'invitation à une séance de visio-conférence pour le jour de la signature de la procuration.

Le jour du rendez-vous, un flux vidéo ininterrompu est établi avec le notaire pendant la lecture de l’acte. A cette occasion, il est possible de parler et d’échanger avec le notaire. Le notaire effectue à distance l’ensemble des diligences qui relèvent de sa responsabilité.

A la fin de la lecture de l'acte, un lien est envoyé sur l’adresse email communiquée et le numéro de téléphone portable pour signer électroniquement la procuration. La signature s’opère via la saisie d’un code reçu par SMS. Ensuite, le notaire signe la procuration électronique authentique permettant la représentation du signataire à la signature de l’acte pour lequel elle a été établie.