Un compromis de vente immobilier, également appelé promesse de vente, est un contrat écrit entre un vendeur et un acheteur dans le domaine de l'immobilier. Il s'agit d'un engagement mutuel où le vendeur promet de vendre un bien immobilier à un acheteur spécifique, et l'acheteur promet d'acquérir ce bien aux conditions convenues.
Le compromis de vente contient les éléments suivants :
- Identité des parties : Les noms, adresses et coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
- Description du bien immobilier : Une description précise du bien immobilier, comprenant son adresse, sa superficie, ses caractéristiques, ainsi que les équipements inclus dans la vente.
- Prix de vente : Le montant convenu pour l'achat du bien immobilier. Il peut également inclure les modalités de paiement, les arrhes ou acomptes versés par l'acheteur.
- Conditions suspensives : Il s'agit des conditions qui doivent être remplies pour que la vente soit finalisée. Par exemple, l'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur, la réalisation d'un diagnostic technique, etc.
- Délai de rétractation : En France, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à partir de la signature du compromis de vente.
- Date de signature de l'acte de vente : La date à laquelle l'acte de vente définitif doit être signé chez le notaire.
Le compromis de vente constitue une étape importante dans la vente d'un bien immobilier. Il offre une certaine sécurité juridique aux parties et engage vendeur et acheteur à respecter les conditions convenues jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif.