Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à identifier cette limite par des repères matériels appelés "bornes".
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Pourquoi recourir au bornage ?
Le bornage de terrains n’est pas obligatoire (sauf exceptions, par exemple pour les lotissements). Il est toutefois très fortement recommandé. Il permet d’éviter certains conflits de voisinage et notamment les empiétements sur la propriété d’autrui (plantations ou constructions chez le voisin par exemple).
Le bornage peut être amiable ou judiciaire Ainsi, conformément à l’article 646 du code civil « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Les conditions du bornage
L’action en bornage nécessite :
- l'existence de deux propriétaires ou titulaires de droit réel (exemple : un usufruitier), c’est pourquoi, il n’y a pas de bornage possible entre indivisaires ou entre copropriétaires.
- la présence de deux fonds contigus.
- l’existence de deux propriétés privées. Il ne peut y avoir de bornage lorsqu’un terrain privé est contigu au domaine public (compétence de l'autorité administrative et non du juge judiciaire). En revanche, le bornage est possible s’il s’agit du domaine privé de la personne publique.
- l’absence de bornage antérieur définitif (non contesté).
- que les limites séparatives ne soient pas bâties, car les constructions font alors office de séparation.
Comment réaliser un bornage ?
Réalisation de manière amiable
Si les deux propriétaires sont d’accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus. Cet accord doit faire l’objet d’un procès-verbal de bornage, réalisé par un géomètre expert. La signature de ce document donne valeur contractuelle au bornage, qui se fait à frais communs. Pour rendre le bornage définitif, il est prudent de faire publier le procès-verbal de bornage au fichier immobilier. Ainsi aucune contestation sur les limites du terrain ne sera possible par les propriétaires actuels des terrains concernés mais aussi par les suivants. Le recours à un notaire est nécessaire.
Réalisation de manière judiciaire
Si les deux propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative, ou si l’un refuse de procéder à un bornage amiable, la procédure doit être portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des propriétés à borner. Le juge nomme un géomètre-expert qui procède aux opérations de bornage. En cas de contestation sur les limites séparatives, il revient au juge de trancher le litige.
Votre notaire pourra non seulement vous informer en amont sur l’utilité d’un bornage mais également sur les voies de résolution amiable d’un conflit que vous rencontreriez en la matière.
Dans quelles situations le bornage est-il obligatoire ?
Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :
- lorsque la demande de bornage est faite par un voisin ;
- lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant :
- un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager
- un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concerté (ZAC).
Qu'est-ce que le bornage d'un terrain ?
En quoi consiste le bornage ? Comment le bornage peut-il être réalisé à l'amiable ? Pourquoi recourir au bornage ?