La loi du 18 janvier 2013, élaborée par Cécile Duflot renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU).
Cette loi précise les communes concernées, les communes exemptées et les catégories de logements retenus pour le décompte des logements sociaux.
La plateforme www.cohesion-territoires.gouv.fr/sru permet d’avoir accès aux données sur le respect des obligations SRU en matière de production de logements sociaux par commune.
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Combien de logements sociaux par commune ?
L’article 55 de la loi SRU impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc de résidences principales : 20 ou 25 %.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social impose aux communes de plus de 3 500 habitants hors Ile-de-France (et plus de 1 500 habitants en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, d'avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales et rend possible un quintuplement des pénalités.
A noter : les communes rurales ne sont pas concernées. Le but est d’imposer la réalisation de logements sociaux aux communes situées en zone tendue.
Le taux de logements est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire.
La liste des agglomérations et des EPCI concernés est déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social. Les communes de plus de 15 000 habitants qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comportant une commune de 15 000 habitants, sont également assujetties au taux de 20 %. De nombreux logements sociaux sont à prendre en compte dans le décompte des taux de 20 ou 25 % sur le territoire des communes. Le taux de logements sociaux est obtenu en divisant le nombre de logements sociaux recensés par le nombre de résidences principales.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les sanctions des communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière avec, notamment, la possibilité pour les préfets de majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial du par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux.
Pour faire partie des communes exemptées, la commune située en territoire SRU doit remplir une des conditions suivantes :
- être située dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande des logements sociaux est inférieure à deux (demandes/attributions annuelles hors mutations internes),
- être située en dehors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliée par le réseau de transports en commun, aux bassins d’activités et d’emplois,
- avoir plus de la moitié du territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité (plan d’exposition au bruit, plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers).
Un décret établit la liste des communes exemptées avant le début de chaque période triennale.