Suite au décès de notre mère, nous nous sommes retrouvés, avec mes frères, en indivision sur un bien immobilier. L’un d’entre eux ayant des dettes, son créancier a demandé en justice le partage, conduisant le juge à décider la vente aux enchères du bien.

Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ?

Oui. L’article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ». Cela signifie que vous pouvez éviter la vente aux enchères du bien en remboursant au créancier de votre frère sa dette.