You are here Accueil Foire aux questions Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ? Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ? Imprimer Partager sur Facebook Partager sur Linkedin Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Linkedin Partager sur Twitter La loi prévoit que l’usufruitier peut jouir « des droits de servitude, de passage[…] comme le propriétaire lui-même » cf. article 597 du code civil.