En principe les actes de disposition sont pris à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, sauf si la vente de la partie commune porte atteinte à « la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble ». Dans ce cas, l’unanimité est exigée.
(art. 26 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965).