De même que pour les époux, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune (art. 6, 1 CGI et 7 CGI) y compris pour les revenus perçus l’année de conclusion de la convention (art. 6, 5e CGI). Toutefois, il vous est possible d’opter pour une imposition distincte des revenus dont vous avez personnellement bénéficié au cours de l’année où vous vous pacsez ainsi que de la quote-part de vos revenus communs (art. 6,5 CGI).
Bon à savoir : si vous ne pouvez pas justifier de cette quote-part, les revenus communs sont alors partagés en deux parts égales (art. 6, 5e CGI).