Oui. La loi prévoit qu’en « cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges » (art.L271-4, I CCH).
Les diagnostics techniques (recherche de plomb, d’amiante,…) sont des documents établis par un professionnel en vue d’informer le futur acquéreur sur les éléments du bien vendu susceptibles de présenter des risques pour sa santé ou sa sécurité.
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