J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs (Art. 1401 C. civ). 

Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » (Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que le financement du bien a été effectué intégralement avec des deniers provenant de la vente de votre bien propre.